Entrée en vigueur le 20 juin 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1
En outre, il convient de noter que le plan détermine les limites de capacité annuelles d'élimination par stockage des déchets ainsi que par incinération et fixe des objectifs pour 2020 et 2025 (article R. 541-17 du code de l'environnement). Elaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets Il convient de noter que l'autorité compétente afin d'élaborer ce plan est le président du conseil régional (article R. 541-14 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Il a considéré que le plan contesté, qui a retenu les échéances des années 2016 et 2022 pour dresser un inventaire prospectif des quantités de déchets non dangereux à traiter selon leur origine et leur type, a méconnu l'article R. 541-14 du code de l'environnement qui prévoit à ce titre des échéances de six et douze ans, dont le point de départ doit être fixé à la date à laquelle le plan est approuvé.
Lire la suite…[…] dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'article R. 541-14 du code de l'environnement fixe l'objectif de 60 % à l'année 2023 ; […] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 541 -1 de ce code : « Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : /1° En priorité, […] qu'aux termes de l'article L. 541-14 […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : « Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 sont applicables, […] Cette limite s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'incinération ou de stockage des déchets (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 512-3, […] les moyens tirés de la méconnaissance d'une part, du 2° et, d'autre part, du 6° de l'article R. 541-14 du code de l'environnement, […] alors même que cette consultation doit précéder, en vertu des dispositions de l'article L. 512-2 du code de l'environnement citées au point 14, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-14 du code de l'environnement : « Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. […] que l'article R. 541-17 du même code dispose : « (…) L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, dite ci-après « zone du plan », […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 541-14 du code de l'environnement : « Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés comprennent : (…) 6° L'énumération, compte tenu des priorités retenues, […]
Dans ce cadre, l'article R. 541-15 du code de l'environnement fixe la liste de l'ensemble des déchets concernés par le nouveau plan, étant précisé que celui-ci s'appliquera aux déchets « qu'ils soient dangereux, […] d'une part, pour certains flux de déchets tels que les biodéchets et les déchets du bâtiment et des travaux publics (article D. 541-16-1 du code de l'environnement), […] pour les « déchets produits en situation exceptionnelle, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle » (article R. 541-16 II du code de l'environnement). […] L'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets En application de l'article R. 541-14 du code de l'environnement, […]
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