Demande de remise de documents sociaux
Décisions
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Z a saisi le 18 septembre 2009 le Conseil de Prud'hommes d'Epinal de demandes aux fins de rappel de salaire, indemnité de déplacement et remise de documents sociaux rectifiés. […] — Sur la demande de remise de documents sociaux
[…] La requérante observe que, dans le corps de l'arrêt, la cour a fait droit à la demande de remise des documents sociaux conformes, dans les termes du dispositif, et dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir la remise d'une astreinte, et que cette condamnation a été omise dans le dispositif de l'arrêt. […] Cependant, aux termes de sa motivation au point 4, la cour a indiqué : « Il convient de faire droit à la demande de remise de documents sociaux conformes, dans les termes du dispositif, sans qu'il n'y ait lieu d'assortir cette remise d'une astreinte ». […] Constate que l'arrêt du 9 février 2023 (RG n°20/02566) rendu par la chambre 6-10 de la cour d'appel de Paris, a omis de statuer sur la demande relative à la remise des documents sociaux conformes,
[…] CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 […] A titre reconventionnel, Mme [L] [S] demande le remboursement par Mme [F] [T] de la somme de 6 550,30 euros au titre des salaires indument perçus à compter de janvier 2018. […] — fait droit à la demande de remise de documents sociaux rectifiés, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette remise d'une astreinte, […] — d'ordonner à Mme [L] [S], sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard, la délivrance des documents de fin de contrat, et ce à compter du 8ème jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir,
[…] 1° Chambre sociale […] — en toute hypothèse débouter M me Y de sa demande de remise de documents sociaux sous astreinte et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile […] La remise des documents demandés sera ordonnée sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte en l'absence d'allégation de circonstances le justifiant.
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 3 juin 2002, Monsieur B a saisi le 20 juin suivant le Conseil de Prud'hommes de Nancy de demandes aux fins de rappel de salaire, rappel de congés payés, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement abusif et remise de documents sociaux. […] Par suite du rejet des demandes de Monsieur B concernant son licenciement, ce dernier sera débouté de sa demande de remise de documents sociaux rectifiés.
[…] Considérant que les ayants-droits de [Y] [O] soutiennent que la prescription quinquennale est applicable à leur demande de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir des allocations de retour à l'emploi à raison du défaut de remise d'une attestation pour Pôle emploi lors de la rupture et à leur demande de remise de documents sociaux ; […] date à laquelle cet organisme a informé le salarié de l'impossibilité de faire valoir ses droits à allocations à raison de l'absence de ce document ; […] dernier jour travaillé et date à laquelle son employeur avait l'obligation de lui remettre l'attestation pour Pôle emploi et les autres documents sociaux de fin de contrat ;
[…] Sur la demande de remise de documents sociaux Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents sociaux conformes sous astreinte n'est pas fondée.
[…] Un jugement en date du 11 Janvier 2007 a été rendu par la section Encadre- ment du Conseil de Prud'hommes de Nanterre qui mettait hors de cause Nurun France et déboutait madame X de ses demandes. […] Madame X Y, le 2 février 2009, a saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir la remise des documents sociaux sous astreinte. […] — dire et juger que la demande de remise de documents sociaux se heurte au principe d'unicité de l'instance ;
[…] Ce même jour elle saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt statuant en référé pour demander un rappel d'heures supplémentaires de 1900 euros, 700 euros d'indemnité de congés payés, une indemnité de licenciement de 767,28 euros et les documents sociaux rectifiés. La société contestait les demandes sauf les documents sociaux qu'elle s'engageait à refaire sous huitaine. […] Quant à la demande de remise de documents sociaux, l'article R 1462-1 du même code précise que le conseil statue également en dernier ressort lorsqu'il est saisi de cette demande. La décision rendue par le conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt étant bien en dernier ressort elle n'était pas susceptible d'appel. Par conséquent l'appel de M me X doit être jugé irrecevable.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Pharmacie Y… Renée, société en nom collectif, dont le siège est …, […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remise de documents sociaux sans avoir procédé à l'examen de ceux-ci ; Mais attendu que la cour d'appel n'était saisie que d'une demande de « remise de documents (bulletins de paie, certificat de travail, attestation ASSEDIC
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Commentaires
[…] Ordonne la remise par l'employeur d'un bulletin de paie récapitulatif, […] Déboute l'Epic Ratp de ses demandes ; […] l'Epic Ratp ait expressément invité Monsieur X à formuler une telle demande de reclassement. […] La Cour d'appel de Paris rappelle que les créances salariales sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception par les intimés de la convocation devant le Conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires ouvrent droit aux mêmes intérêts légaux à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. 4) Sur la demande de remise des documents sociaux. […] La demande de remise de documents sociaux tels qu'un bulletin de salaire récapitulatif, […]
Lire la suite…Après avoir saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter la délivrance de ses documents sociaux et avoir abandonné cette procédure, Mme Martin a saisi la formation au fond le 16 mai 2013 pour contester le bien fondé de la décision de radiation prise à son encontre. […] que la décision était motivée par une cause réelle et sérieuse, et qui l'a déboutée de ses demandes. […] : 22.233, […] et de la saisine du conseil de prud'hommes pour les autres sommes, *Article 700 du Code de procédure civile : 4.000 € – ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement, […] Il sera fait droit à la demande de remise des documents sociaux rectificatifs, […]
Lire la suite…Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les documents énumérés au II-C § 230 à 270 du BOI-IS-DECLA-10-10-10, […] pour mémoire, la liste des principaux d'entre-eux : Remarque : Tous les documents contenus dans ce paragraphe et possédant un n° CERFA sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. - demande d'imputation, sur l'impôt sur les sociétés, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles un service social est tenu de remettre aux services de police ou de gendarmerie, […] les assistantes, assistants ou auxiliaires du service social et plus généralement le personnel des services sociaux sont tenus au secret professionnel suivant l'article 226-13 du code pénal. […] Il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du code de procédure pénale que la remise de documents à un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire ne saurait intervenir qu'avec l'assentiment exprès de la personne du service social concerné. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les services sociaux départementaux dans l'application de l'article 80 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. […] Il souligne en effet que les services sociaux peuvent légitimement se trouver en possession de documents produits par les usagers sur le fondement d'une relation de confiance garantissant l'exercice professionnel du travail social et donc la bonne mise en oeuvre des compétences confiées à la collectivité. […] les médecins, les huissiers, les notaires et les journalistes, la remise des documents requis ne peut intervenir qu'avec leur accord, […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale sur l'eventuelle possibilite de remise, en cas de bonne foi evidente, […] Il lui demande donc dans quelle mesure et de quelle facon les directeurs des unions de recouvrement doivent appliquer la lettre du 24 septembre 1963 du ministre du travail faite en reponse a une demande de l'Union nationale des caisses d'allocations familiales. […] De meme, […] une remise immediate des penalites de retard sera possible dans les cas de premieres infractions et de creances inferieures a un seuil fixe par arrete du ministre charge de la securite sociale sous reserve que le cotisant fournisse les documents prevus dans le mois suivant la date d'exigibilite des cotisations.
Lire la suite…Jean Rosselot fait observer a M. le ministre du budget que la remise de titres d'une societe lors de l'apport d'une entreprise en societe ou l'echange de titres dans le cadre d'une restructuration d'entreprises (fusions par exemple) constituent fiscalement des cessions a titre onereux entrainant imposition de la plus-value. […] Il lui demande s'il ne serait pas possible, […] les profits qu'elles realisent lors d'un echange de droits sociaux consecutif a une fusion de societes ou a une operation de scission agreee, […] conformement aux dispositions de l'article 38-7 bis du code general des impots. […] Ces documents permettent d'assurer l'imposition ulterieure des plus-values qui ne sont pas immediatement taxees. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il serait possible de modifier la legislation en vigueur pour permettre un meilleur acces aux documents de l'assistance publique. De plus, […] d'ailleurs, toutes les personnes qui avaient ete confiees aux service de l'aide sociale a l'enfance, sont pleinement en droit d'avoir acces au dossier etabli par le service, des leur majorite et selon l'une des options fixees a l'article 4 de la loi : consultation directe ou remise de copies des documents, en un seul exemplaire. […] Elle resulte des dispositions conjuguees des articles 58 du code civil et 62 du code de la famille et de l'aide sociale. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande s'il serait possible de modifier la legislation en vigueur, afin de permettre l'acces aux documents de l'assistance publique et de soutenir les anciens pupilles dans leur recherche d'identite. Reponse. - La legislation actuelle concernant le droit d'acces aux dossiers administratifs, […] d'ailleurs, toutes les personnes qui avaient ete confiees aux service de l'aide sociale a l'enfance, sont pleinement en droit d'avoir acces au dossier etabli par le service, des leur majorite et selon l'une des options fixees a l'article 4 de la loi : consultation directe ou remise de copies des documents, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. […]
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article R143-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité
- Sous-section 2 : Procédure
n'est pas suspensif, sous réserve de dispositions législatives particulières, et notamment de celles du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. […] la déclaration indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux. Elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. […]
Article R1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article L47 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. […] En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, […]
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France …
Article L621-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
la saisie de documents et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place. […] Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office. […] de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité. […]
Article L213-3 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. […]
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Remise des documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Droit à la remise de documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Non-remise des documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Demande de communication de documents comptables
- Délivrance de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Demande de rectification des documents sociaux
- Remise tardive des documents sociaux
[…] Ordonne la remise par l'employeur d'un bulletin de paie récapitulatif, […] Déboute l'Epic Ratp de ses demandes ; […] l'Epic Ratp ait expressément invité Monsieur X à formuler une telle demande de reclassement. […] La Cour d'appel de Paris rappelle que les créances salariales sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception par les intimés de la convocation devant le Conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires ouvrent droit aux mêmes intérêts légaux à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. 4) Sur la demande de remise des documents sociaux. […] La demande de remise de documents sociaux tels qu'un bulletin de salaire récapitulatif, […]
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