Demande de remise de documents sociaux
Décisions
[…] Au cas présent, la cour a omis de statuer sur la demande de remise des documents sociaux rectifiés dans son dispositif, qu'il convient donc de compléter. Cependant, aux termes de sa motivation au point 4, la cour a indiqué : « Il convient de faire droit à la demande de remise de documents sociaux conformes, dans les termes du dispositif, sans qu'il n'y ait lieu d'assortir cette remise d'une astreinte ». […] Constate que l'arrêt du 9 février 2023 (RG n°20/02566) rendu par la chambre 6-10 de la cour d'appel de Paris, a omis de statuer sur la demande relative à la remise des documents sociaux conformes,
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Contestant son statut et son mode de rémunération, M. Z a saisi le 18 septembre 2009 le Conseil de Prud'hommes d'Epinal de demandes aux fins de rappel de salaire, indemnité de déplacement et remise de documents sociaux rectifiés. […] — Sur la demande de remise de documents sociaux
[…] CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 […] — fait droit à la demande de remise de documents sociaux rectifiés, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette remise d'une astreinte, […] Mme [L] [S] demande à la cour: […] — d'ordonner à Mme [L] [S], sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard, la délivrance des documents de fin de contrat, et ce à compter du 8ème jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir, […] Les parties ne contestent pas qu'un contrat d'assistante maternelle a été conclu entre les parties, nonobstant l'absence de contrat écrit expressément prévu par les dispositions de l'article L 423-3 du code de l'action sociale et des familles.
[…] 1° Chambre sociale […] — en toute hypothèse débouter M me Y de sa demande de remise de documents sociaux sous astreinte et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile […] La remise des documents demandés sera ordonnée sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte en l'absence d'allégation de circonstances le justifiant.
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 3 juin 2002, Monsieur B a saisi le 20 juin suivant le Conseil de Prud'hommes de Nancy de demandes aux fins de rappel de salaire, rappel de congés payés, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement abusif et remise de documents sociaux. […] DÉBOUTE Monsieur B de sa demande de remise de documents sociaux rectifiés ;
[…] Considérant que les ayants-droits de [Y] [O] soutiennent que la prescription quinquennale est applicable à leur demande de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir des allocations de retour à l'emploi à raison du défaut de remise d'une attestation pour Pôle emploi lors de la rupture et à leur demande de remise de documents sociaux ; […] date à laquelle cet organisme a informé le salarié de l'impossibilité de faire valoir ses droits à allocations à raison de l'absence de ce document ; […] dernier jour travaillé et date à laquelle son employeur avait l'obligation de lui remettre l'attestation pour Pôle emploi et les autres documents sociaux de fin de contrat ;
[…] Sur la demande de remise de documents sociaux Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents sociaux conformes sous astreinte n'est pas fondée.
[…] Madame X Y, le 2 février 2009, a saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir la remise des documents sociaux sous astreinte. […] DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : […] — dire et juger que la demande de remise de documents sociaux se heurte au principe d'unicité de l'instance ;
[…] Ce même jour elle saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt statuant en référé pour demander un rappel d'heures supplémentaires de 1900 euros, 700 euros d'indemnité de congés payés, une indemnité de licenciement de 767,28 euros et les documents sociaux rectifiés. […] Quant à la demande de remise de documents sociaux, l'article R 1462-1 du même code précise que le conseil statue également en dernier ressort lorsqu'il est saisi de cette demande. […]
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Pharmacie Y… Renée, société en nom collectif, dont le siège est …, […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remise de documents sociaux sans avoir procédé à l'examen de ceux-ci ; Mais attendu que la cour d'appel n'était saisie que d'une demande de « remise de documents (bulletins de paie, certificat de travail, attestation ASSEDIC rectifiée) » qui, en raison de son imprécision, n'appelait pas d'autres motifs que ceux relatifs à la validité de la rupture prononcée au cours de la période d'essai ; que le moyen n'est pas fondé ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Ordonne la remise par l'employeur d'un bulletin de paie récapitulatif, […] Déboute l'Epic Ratp de ses demandes ; […] l'Epic Ratp ait expressément invité Monsieur X à formuler une telle demande de reclassement. […] La Cour d'appel de Paris rappelle que les créances salariales sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception par les intimés de la convocation devant le Conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires ouvrent droit aux mêmes intérêts légaux à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. 4) Sur la demande de remise des documents sociaux. […] La demande de remise de documents sociaux tels qu'un bulletin de salaire récapitulatif, […]
Lire la suite…Après avoir saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter la délivrance de ses documents sociaux et avoir abandonné cette procédure, Mme Martin a saisi la formation au fond le 16 mai 2013 pour contester le bien fondé de la décision de radiation prise à son encontre. […] que la décision était motivée par une cause réelle et sérieuse, et qui l'a déboutée de ses demandes. […] : 22.233, […] et de la saisine du conseil de prud'hommes pour les autres sommes, *Article 700 du Code de procédure civile : 4.000 € – ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement, […] Il sera fait droit à la demande de remise des documents sociaux rectificatifs, […]
Lire la suite…Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les documents énumérés au II-C § 230 à 270 du BOI-IS-DECLA-10-10-10, […] pour mémoire, la liste des principaux d'entre-eux : Remarque : Tous les documents contenus dans ce paragraphe et possédant un n° CERFA sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. - demande d'imputation, sur l'impôt sur les sociétés, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles un service social est tenu de remettre aux services de police ou de gendarmerie, […] les assistantes, assistants ou auxiliaires du service social et plus généralement le personnel des services sociaux sont tenus au secret professionnel suivant l'article 226-13 du code pénal. […] Il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du code de procédure pénale que la remise de documents à un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire ne saurait intervenir qu'avec l'assentiment exprès de la personne du service social concerné. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les services sociaux départementaux dans l'application de l'article 80 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. […] Il souligne en effet que les services sociaux peuvent légitimement se trouver en possession de documents produits par les usagers sur le fondement d'une relation de confiance garantissant l'exercice professionnel du travail social et donc la bonne mise en oeuvre des compétences confiées à la collectivité. […] les médecins, les huissiers, les notaires et les journalistes, la remise des documents requis ne peut intervenir qu'avec leur accord, […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale sur l'eventuelle possibilite de remise, en cas de bonne foi evidente, […] Il lui demande donc dans quelle mesure et de quelle facon les directeurs des unions de recouvrement doivent appliquer la lettre du 24 septembre 1963 du ministre du travail faite en reponse a une demande de l'Union nationale des caisses d'allocations familiales. […] De meme, […] une remise immediate des penalites de retard sera possible dans les cas de premieres infractions et de creances inferieures a un seuil fixe par arrete du ministre charge de la securite sociale sous reserve que le cotisant fournisse les documents prevus dans le mois suivant la date d'exigibilite des cotisations.
Lire la suite…Jean Rosselot fait observer a M. le ministre du budget que la remise de titres d'une societe lors de l'apport d'une entreprise en societe ou l'echange de titres dans le cadre d'une restructuration d'entreprises (fusions par exemple) constituent fiscalement des cessions a titre onereux entrainant imposition de la plus-value. […] Il lui demande s'il ne serait pas possible, […] les profits qu'elles realisent lors d'un echange de droits sociaux consecutif a une fusion de societes ou a une operation de scission agreee, […] conformement aux dispositions de l'article 38-7 bis du code general des impots. […] Ces documents permettent d'assurer l'imposition ulterieure des plus-values qui ne sont pas immediatement taxees. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il serait possible de modifier la legislation en vigueur pour permettre un meilleur acces aux documents de l'assistance publique. De plus, […] d'ailleurs, toutes les personnes qui avaient ete confiees aux service de l'aide sociale a l'enfance, sont pleinement en droit d'avoir acces au dossier etabli par le service, des leur majorite et selon l'une des options fixees a l'article 4 de la loi : consultation directe ou remise de copies des documents, en un seul exemplaire. […] Elle resulte des dispositions conjuguees des articles 58 du code civil et 62 du code de la famille et de l'aide sociale. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande s'il serait possible de modifier la legislation en vigueur, afin de permettre l'acces aux documents de l'assistance publique et de soutenir les anciens pupilles dans leur recherche d'identite. Reponse. - La legislation actuelle concernant le droit d'acces aux dossiers administratifs, […] d'ailleurs, toutes les personnes qui avaient ete confiees aux service de l'aide sociale a l'enfance, sont pleinement en droit d'avoir acces au dossier etabli par le service, des leur majorite et selon l'une des options fixees a l'article 4 de la loi : consultation directe ou remise de copies des documents, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article L371-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national de la biodiversité.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article 2 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande précise l'identité de ces créanciers, […] II. - La demande est souscrite par la voie d'un formulaire dématérialisé mis à disposition par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article L94 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 15° bis : Sociétés civiles
Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses qu'elles détiennent et relatives à l'activité qu'elles exercent.
Article D311 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Missions
l'établissement du contrat ou document, à peine de nullité de celui-ci. Le document individuel mentionne le nom des personnes participant à son élaboration conjointe. L'avis du mineur doit être recueilli. Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1. Une copie du contrat de séjour signé est remise à la personne de confiance, après accord du résident.
Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
[…] Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, les présidents de conseils départementaux ou autres autorités administratives, les organismes de sécurité sociale, les maisons départementales des personnes handicapées peuvent, en toutes circonstances, être convoqués par tous moyens.
Article 21-25-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.
Article 2 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Remise des documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Droit à la remise de documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Non-remise des documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Demande de communication de documents comptables
- Délivrance de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Demande de rectification des documents sociaux
- Remise tardive des documents sociaux
[…] Ordonne la remise par l'employeur d'un bulletin de paie récapitulatif, […] Déboute l'Epic Ratp de ses demandes ; […] l'Epic Ratp ait expressément invité Monsieur X à formuler une telle demande de reclassement. […] La Cour d'appel de Paris rappelle que les créances salariales sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception par les intimés de la convocation devant le Conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires ouvrent droit aux mêmes intérêts légaux à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. 4) Sur la demande de remise des documents sociaux. […] La demande de remise de documents sociaux tels qu'un bulletin de salaire récapitulatif, […]
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