Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2021-1395 du 27 octobre 2021 - art. 1
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux huiles usagées issues de l'exploitation de navires ou de bâtiments pour la navigation, qui relèvent des dispositions du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ou sont soumises à la redevance mentionnée à l'article R. 5321-38 du code des transports.
[…] Par ses dernières conclusions du 7 juillet 2025, ARF demande au tribunal de : […] Vu les articles L 541-10, L 541-10-1, R. 543-3 et R. 543-7 du Code de l'environnement, […] Il constate par ailleurs que l'article R543-3, […] Il constate enfin que l'article R543-7, […] au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ou sont soumises à la redevance mentionnée à l'article R. 5321-38 du code des transports ». […] CYCLEVIA, de démontrer, au visa de l'article 9 du code de procédure civile que les huiles collectées ne relèvent pas des usages énumérés au 1° de l'article R 543-3 du code de l'environnement et précisées à l'annexe XIII de l'arrêté du 12 décembre 2022. […]
[…] 2 La lettre du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance du 27 juillet 2021 visait le projet d'article R. 543-7 du code de l'environnement. […] En raison du risque qu'elles sont susceptibles de représenter pour l'homme et pour l'environnement, les huiles usagées constituent des déchets dangereux au sens de l'article R. 541-7 du code de l'environnement. […] Au niveau national, la filière de la gestion des huiles usagées est réglementée par les articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement, ainsi que par deux arrêtés du 28 janvier 1999, relatifs respectivement aux conditions de ramassage et aux conditions d'élimination des huiles usagées. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 543-3 du code de l'environnement : « Les huiles usagées concernées par la présente section sont les huiles minérales ou synthétiques qui, […] soit comme combustible industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions des articles R. 211-60 à R. 211-62. … Sont considérées comme ramasseurs toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'au point d'élimination… » ; […] qu'aux termes de l'article R 543-15 du même code : « Les agréments mentionnés aux articles R. 543-6, R. 543-7 et R. 543-13 ne confèrent tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale, […]