Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 5 : Emballages / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
Article R543-45 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Ces niveaux de concentration ne s'appliquent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal qui respectent la norme homologuée NF B 30-004.
Commentaires • 3
Le projet de décret prévoit de créer au sein du code de l'environnement une section 24 consacrée aux « Produits du tabac ».Les produits concernés. Cette nouvelle section comporte deux articles R. 543-309 et R. 543-310 du code de l'environnement.
Lire la suite…Bien entendu, elle ne fait pas échec à l'inclusion dans la base d'imposition, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 267 du code général des impôts (CGI), des taxes perçues en sus du prix. […] De même, sont assujettis à la TVA les organismes qui permettent aux entreprises de satisfaire à leur obligation de contribution à l'élimination des emballages (code de l'environnement (C. envir.), art. R. 543-43 et C.envir., art. R. 543-45) et qui perçoivent en contrepartie des sommes calculées en fonction du volume et de la nature de ces emballages.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 2 septembre 2021, n° 21/00232
[…] Sans qu'il soit nécessaire de caractériser un autre manquement du preneur à ses obligations, tiré du non respect des dispositions de l'article R 543-45 du code de l'environnement, c'est à bon droit que le juge des référés a considéré qu'il ne pouvait que constater l'acquisition de la clause résolutoire, le preneur n'étant pas fondé à invoquer la mauvaise foi de la bailleresse qui, avant de lui délivrer une sommation de se conformer aux obligations du bail visant la clause résolutoire, lui a adressé une mise en demeure le 29 mai 2020 ainsi que différents courriels lui demandant de réduire le nombre de véhicules stationnés aux abords du bâtiment.
Lire la suite…- Container·
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- Sommation·
- Juge des référés
Bien entendu, elle ne fait pas échec à l'inclusion dans la base d'imposition, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 267 du code général des impôts (CGI), des taxes perçues en sus du prix. […] De même, sont assujettis à la TVA les organismes qui permettent aux entreprises de satisfaire à leur obligation de contribution à l'élimination des emballages (code de l'environnement [C. envir.], art. R. 543-43 et C.envir., art. R. 543-45) et qui perçoivent en contrepartie des sommes calculées en fonction du volume et de la nature de ces emballages.
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