Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 03-20.157, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence
Infirmation 4 septembre 2003

CASS
Cassation 17 novembre 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation de l'autorité de la chose jugée
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en considérant que la décision du juge de l'exécution avait autorité de la chose jugée, alors qu'elle ne tranchait aucune contestation.
Accepté
Violation de l'autorité de la chose jugée
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en considérant que la décision du juge de l'exécution avait autorité de la chose jugée, alors qu'elle ne tranchait aucune contestation.
Accepté
Violation de l'autorité de la chose jugée
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en considérant que la décision du juge de l'exécution avait autorité de la chose jugée, alors qu'elle ne tranchait aucune contestation.
Accepté
Violation de l'autorité de la chose jugée
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en considérant que la décision du juge de l'exécution avait autorité de la chose jugée, alors qu'elle ne tranchait aucune contestation.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a contesté l'irrecevabilité de ses demandes de réintégration et de restitution de biens, invoquant l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile. La cour d'appel a rejeté ses demandes en se fondant sur l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure du juge de l'exécution. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la décision du juge de l'exécution n'avait pas tranché de contestation et n'avait donc pas l'autorité de la chose jugée. Elle renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La décision du juge de l’exécution qui rejette une demande tendant à assortir une ordonnance de référé d’une astreinte ne tranche aucune contestation ; elle n’a pas l’autorité de la chose jugée.

Commentaire • 1

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1. Cass. civ. 2, 17 novembre 2005, 03

Dictionnaire juridique · 17 novembre 2005

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-20.157, Bull. 2005 II N° 296 p. 262
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-20157
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 II N° 296 p. 262
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2003
Textes appliqués :	Code civil 1351 Nouveau Code de procédure civile 480
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052751
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Dintilhac.
Rapporteur :	M. Moussa.
Avocat général :	M. Kessous.
Avocat(s) :	François-Henri BRIARD

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’une ordonnance de référé a condamné la SCI Le Migrainier (la SCI) à procéder à la réintégration de son locataire, M. X…, dans les lieux loués et à lui restituer ses meubles, objets et effets personnels ; qu’un juge de l’exécution a débouté M. X… d’une demande tendant à assortir cette ordonnance d’une astreinte et au paiement de dommages-intérêts ; que M. X… a assigné la SCI devant un tribunal d’instance, demandant sa condamnation à procéder à sa réintégration et à lui restituer ses biens, sous astreinte, ainsi qu’à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, l’arrêt retient qu’elles se heurtent à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge de l’exécution ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le juge de l’exécution avait été saisi d’une demande tendant à assortir l’ordonnance de référé d’astreinte et que sa décision, qui ne tranchait aucune contestation, n’avait pas l’autorité de la chose jugée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI Le Migrainier aux dépens;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Migrainier ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.