Article R543-83 du Code de l'environnement
Article R543-82Article R543-84
Entrée en vigueur le 16 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 4

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2015, n° 13/03929Confirmation

[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 6, 9, 145 et 146 alinéa 2 du Code de procédure civile ; L 110-1 et -2 et R 543-78 à R 543-83 du Code de l'environnement ; la charte de l'environnement à valeur constitutionnelle et l'article 1134 du Code civil, la Société Y demande à la cour d'appel de : […] — le fluide R 494 A est un fluide hydrofluorocarbure qui a un impact fort en matière d'effet de serre eu égard à son potentiel de réchauffement global, il faut donc minimiser au maximum le risque de fuite et en manipuler le moins possible.

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Document parlementaire • 0

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