1. Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2015, n° 13/03929Confirmation
[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 6, 9, 145 et 146 alinéa 2 du Code de procédure civile ; L 110-1 et -2 et R 543-78 à R 543-83 du Code de l'environnement ; la charte de l'environnement à valeur constitutionnelle et l'article 1134 du Code civil, la Société Y demande à la cour d'appel de : […] — le fluide R 494 A est un fluide hydrofluorocarbure qui a un impact fort en matière d'effet de serre eu égard à son potentiel de réchauffement global, il faut donc minimiser au maximum le risque de fuite et en manipuler le moins possible.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion