Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques / Sous-section 2 : Prévention des fuites de fluides frigorigènes

Article R543-83 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

Version16/04/2011

Entrée en vigueur le 16 avril 2011

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 4

Les documents, fiches et registres prévus aux articles R. 543-79 à R. 543-82 peuvent être établis sous forme électronique.

Entrée en vigueur le 16 avril 2011
Est codifié par :	Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par :	Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 4

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2015, n° 13/03929

Confirmation

[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 6, 9, 145 et 146 alinéa 2 du Code de procédure civile ; L 110-1 et -2 et R 543-78 à R 543-83 du Code de l'environnement ; la charte de l'environnement à valeur constitutionnelle et l'article 1134 du Code civil, la Société Y demande à la cour d'appel de :

Facture·
Sociétés·
Service·
Maintenance·
Dysfonctionnement·
Installation frigorifique·
Rapport d'expertise·
Rapport·
Devis·
Tribunaux de commerce

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Document parlementaire • 0

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