Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en langue française.
Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de trois cents kilogrammes de HCFC ou plus de 500 tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC, l'opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l'Etat dans le département ou à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection si ces équipements sont implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2.
Une norme NF obligatoire doit être gratuitement consultable ; l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016 est annulé. Par un arrêt du 28 juillet 2017 (1), […] l'article 1er de l'arrêté prévoit que le détenteur d'équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques fait réaliser par un opérateur titulaire d'une attestation de capacité le contrôle d'étanchéité prévu à l'article R. 543-79 du Code de l'environnement (3). […]
Lire la suite…[…] obligatoire mais oublie de citer la fin de l'article 17 du décret de 2009 sur l'accès gratuit d'une norme devenue obligatoire à la faveur d'un arrêté ministériel. […] conseil d'état la sanction est la nullité de l'arrêté d'extension : «Considérant qu'il est constant qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, […] l'arrêté du 19 juin 2014 a méconnu les dispositions du troisième alinéa de l'article […] L'un des même ministères[1] à l'origine de l'arrêté de 2014 annulé pour excès de pouvoir récidivait à peines 10 jours après la censure du Conseil d'état en publiant le 29 février 2016 un arrêté pris en application de l'article R. 543-79 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] l'Assistance, la Mise en Service, l'Installation ou la Modification de votre système de chauffage…', pour la société Clim & L'R froid, 'assurer l'entretien, le dépannage et les visites obligatoires pour les installations contenant plus de 2kg de fluides frigorigènes (selon l'article n°R543-79 du code de l'environnement) ainsi que celles qui ont moins de 2kg de fluides frigorigènes'. […]
[…] Notablement, le rapport d'expertise de la société [R] n'est pas produit dans le cadre de la présente instance. […] L'article 3 bis ayant été abrogé par le décret n°'2007 737 du 7 mai 2007, l'obligation de contrôle périodique d'un équipement à la charge du maître de l'ouvrage a été reprise par l'article R.'543 79 du code de l'environnement. […] des risques et des nuisances'», selon l'intitulé du livre V du code de l'environnement dans lequel s'insère l'article R.'543 9 précité, et plus spécifiquement de traiter les «'déchets'» résultant d'une telle installation et susceptibles d'affecter l'environnement. […]
[…] Me [R] [E], liquidateur judiciaire de la Sarl ED CONCEPT, domicilié en cette qualité […] Selon l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, pris en application du règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, le détenteur de l'équipement doit faire réaliser par un opérateur titulaire d'une attestation de capacité le contrôle d'étanchéité prévu à l'article R.543-79 du code de l'environnement une fois par an.
Une norme NF obligatoire doit être gratuitement consultable ; l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016 est annulé. Par un arrêt du 28 juillet 2017 (1), […] l'article 1er de l'arrêté prévoit que le détenteur d'équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques fait réaliser par un opérateur titulaire d'une attestation de capacité le contrôle d'étanchéité prévu à l'article R. 543-79 du Code de l'environnement (3). […]
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