Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 - art. 3
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent un exemplaire de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la fiche et le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le contenu et précise les conditions d'élaboration et de détention de la fiche d'intervention mentionnée ci-dessus.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de récupération de fluides frigorigènes effectuées sur les équipements hors d'usage soumis aux dispositions des articles R. 543-156 à R. 543-165 ou aux dispositions des articles R. 543-179 à R. 543-206.
[…] que la société ALLEZ ET CIE est intervenue après la casse des compresseurs et a constaté le problème en ce qu'une horloge et un thermostat venaient shunter la chaîne des sécurités, qu'il résulte de l'article R543-82 du Code de l'Environnement que le détenteur de l'équipement doit tenir un registre contenant les fiches d'intervention classées par ordre chronologique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que l'article R543-887 dudit code ajoute que toute opération de dégazage ayant entraîné une émission de plus de 20 kg de fluide frigorigène doit être portée à la connaissance du représentant de l'état dans le département par le détenteur de l'équipement, […]
[…] Monsieur [C] [T] et madame [L] [N], suivant les termes de leur assignation à laquelle il a été référé oralement à l'audience, sur le fondement des articles 1217et suivants du code civil, L. 217-4 et 217-10 du code de la consommation, R 543-82 du code de l'environnement, demandent au tribunal de :
[…] A R R E T […] Vu les dernières conclusions notifiées le 27 mai 2021 par les appelantes qui ont demandé à la cour, au visa des articles 1231-1, 1240, 1710 et 1779 du code civil, L110-3 du code de commerce, R543-122, R543-123 et R546-82 (sic) du code de l'environnement, de réformer le jugement entrepris, […] il faut rappeler que, aux termes de l'article R. 543-122 du code de l'environnement, seul l'opérateur est susceptible d'encourir une sanction pénale pour défaut d'établissement d'une fiche d'intervention conformément à l'article R. 543-82 du même code, tandis que l'article R. 543-122 ne présente pas d'intérêt dans le présent litige.
Renforcement des modalités de délivrance de l'attestation d'aptitude Le projet d'arrêté communiqué modifierait l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R543-106 du Code de l'environnement. […] Projet d'arrêté pris pour application de l'article 10 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 et modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R543-106 du Code de l'environnement ; Projet d'arrêté définissant le contenu ainsi que […] les modalités d'utilisation de la fiche d'intervention mentionnées à l'article R543-82 du Code de l'environnement ; […]
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