Entrée en vigueur le 2 décembre 2022
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 1
I.-La présente section précise les modalités de gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces catégories de véhicules en vertu du 15° de l'article L. 541-10-1.
Sont exclus du champ d'application de la présente section les produits relevant d'un autre alinéa de l'article L. 541-10-1.
II.-La présente section s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et de la circonstance que le véhicule est équipé de pièces fournies par le producteur ou d'autres pièces ou équipements supplémentaires quel qu'en soit le fabricant.
III.-Les règles régissant la construction des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur relatives aux bruits, aux émissions polluantes, à l'utilisation de substances dangereuses et visant à faciliter le démontage, le désassemblage et la dépollution de ces véhicules sont définies au chapitre VIII du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la route.
Sinon, vous serez passible d'une amende de 1.500 €, en tant que personne physique, en vertu du Code de l'environnement : article R541-77 [1] et de Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165 [2]. […]
Lire la suite…Au niveau national, la filière n'était pas sans texte (articles R.543-153 et suivants du code de l'environnement), avec l'obligation pour le détenteur d'un VHU de le remettre obligatoirement à un centre VHU agréé par le préfet de département avec reprise gratuite. Mais une évolution réglementaire s'imposait. […] R. 543-155-8 et suiv. du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] Les articles R. 543-153 et suivants du code de l'environnement prévoient en effet que le détenteur d'un véhicule hors d'usage (VHU) doit le remettre obligatoirement à un centre VHU agréé par le préfet de département pour traitement et destruction. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en application des articles R. 543-135 et suivants du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route, il est interdit de procéder à la vente de véhicules pour pièces à un opérateur ne disposant pas de l'agrément VHU ; qu'en l'espèce, […] ALORS QU'en application des articles R. 543-153 et suivants du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route, il est interdit de procéder à la vente de véhicules hors d'usage pour pièces à un opérateur ne disposant pas de l'agrément VUH ; […]
[…] Le traitement des véhicules hors d'usage est une activité très spécifique, qui'est réglementée aux articles R. 543-153 et suivants du code de l'environnement. […] C'est effectivement la procédure qu'imposent les articles R. 543-155 et suivants du code de l'environnement et qui est rappelée par la lettre circulaire produite par les intimées. […] Condamne la SARL RC Recyclage à verser à M. et Mme [H] la somme de 8 153 euros au titre du remboursement des taxes foncières 2018, 2019 et 2020,
Sinon, vous serez passible d'une amende de 1.500 €, en tant que personne physique, en vertu du Code de l'environnement : article R541-77 [1] et de Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165 [2]. […]
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