Article R562-9 du Code de l'environnement
Article R562-8Article R562-10
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Commentaires • 8

1. Opposabilité d'un Plan de Prévention des Risques Naturels : Attention aux mesures de publicité !
Itinéraires Avocats · 18 janvier 2021

Par un arrêt rendu le 7 janvier 2021, la Cour Administrative d'Appel de Lyon a jugé qu'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ne devenait opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des mesures de publicité requises par les dispositions de l'article R. 562-9 du code de l'environnement (mention dans le RAA de l'Etat dans le département, dans un journal diffusé dans le département et affichage en mairie pendant un mois). […] Dans ses conclusions, le Rapporteur Public a proposé de suivre le raisonnement du TA de Grenoble, non sans citer un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille (9 février 2017, […]

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2. Annulation de l’arrêté du préfet de la Vendée du 18 juillet 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation
coussyavocats.com · 16 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article R. 562-9 du code de l'environnement : « A l'issue des consultations prévues aux articles R. 562-7 et R. 562-8, le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral. (…) » ; […]

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3. Modification d'un PPRI après enquête publiqueAccès limité
Le Moniteur · 27 juillet 2012
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Décisions • 68

1. Tribunal administratif de La Réunion, 12 décembre 2013, n° 1300057Rejet

[…] desquelles il doit s'appliquer, […] qu'aux termes de l'article R. 562 -8 du code de l'environnement : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R . 123-6 à R . 123-23, […] que si la société Les Capucines et l'indivision X soutiennent que le préfet de La Réunion a modifié le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles postérieurement à l'enquête publique en violation des dispositions de l'article R. 562-9 du code de l'environnement , […] 9

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2. CAA de LYON, 3ème chambre, 25 août 2020, 18LY00988, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2019, […] - le préfet de la Haute-Savoie ne pouvait, sans méconnaître l'article L. 562-1 du code de l'environnement inclure dans une même zone des parcelles relevant d'un aléa fort et des parcelles relevant d'un aléa modéré. […] Selon l'article R. 562-10 du même code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9. (…) Pour l'enquête publique, […] Enfin, l'article R. 123-8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. […]

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3. Tribunal administratif de Pau, 7 juin 2016, n° 1501605Rejet

[…] Par une première requête et trois mémoires, enregistrés les 27 juillet et 15 décembre 2015 et le 9 mai 2016 sous le n° 1501605, la Fédération Sépanso des Landes, représentée par son président, demande au tribunal : […] 2. de prescrire au préfet des Landes d'approuver ces plans sur le fondement des articles L. 562-3 et R. 562-9 du code de l'environnement, et ce, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, et sous astreinte de 150 […] 6. Considérant, à cet égard, qu'il est vrai que l'article R. 562-2 du code de l'environnement dispose que « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration.

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Document parlementaire • 0

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