Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public dans ces mairies et aux sièges de ces établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'en préfecture. Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage prévus à l'alinéa précédent.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 562-9 du code de l'environnement : « A l'issue des consultations prévues aux articles R. 562-7 et R. 562-8, le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral. (…) » ; […]
Lire la suite…[…] desquelles il doit s'appliquer, […] qu'aux termes de l'article R. 562 -8 du code de l'environnement : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R . 123-6 à R . 123-23, […] que si la société Les Capucines et l'indivision X soutiennent que le préfet de La Réunion a modifié le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles postérieurement à l'enquête publique en violation des dispositions de l'article R. 562-9 du code de l'environnement , […] 9 […]
[…] documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, […] Son article R. 562 -8 prévoit par ailleurs que : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R . 123-6 à R . 123-23, […] Selon l'article R. 562 -10 du même code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562 -1 à R. 562-9 […]
[…] 2. de prescrire au préfet des Landes d'approuver ces plans sur le fondement des articles L. 562-3 et R. 562-9 du code de l'environnement, et ce, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, et sous astreinte de 150 € par jour de retard ; […] Considérant, à cet égard, qu'il est vrai que l'article R. 562-2 du code de l'environnement dispose que « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. […] 9. […]
Par un arrêt rendu le 7 janvier 2021, la Cour Administrative d'Appel de Lyon a jugé qu'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ne devenait opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des mesures de publicité requises par les dispositions de l'article R. 562-9 du code de l'environnement (mention dans le RAA de l'Etat dans le département, dans un journal diffusé dans le département et affichage en mairie pendant un mois). […] Dans ses conclusions, le Rapporteur Public a proposé de suivre le raisonnement du TA de Grenoble, non sans citer un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille (9 février 2017, […]
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