Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles / Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R562-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public dans ces mairies et aux sièges de ces établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'en préfecture. Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage prévus à l'alinéa précédent.
Commentaires • 6
Considérant qu'aux termes de l'article R. 562-9 du code de l'environnement : « A l'issue des consultations prévues aux articles R. 562-7 et R. 562-8, le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral. (…) » ;
Lire la suite…L. 562-1 à 562-9 du code de l'environnement) permettent l'élaboration de cartes de zonage des risques naturels (dont les zones à risque de mouvement de terrain liées à la dissolution du gypse), cartes auxquelles sont associées des interdictions ou, à défaut, des prescriptions particulières visant à supprimer les risques naturels. Les plans de prévention des risques naturels approuvés valent servitude d'utilité publique (art. R. 126-1 du code de l'urbanisme) et doivent être annexés aux plans locaux d'urbanisme (art. […] à condition qu'ils fassent plus de 10 mètres de profondeur, qui doivent faire l'objet d'une déclaration au titre de l'article 131 du code minier, […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] 8. Considérant, en septième lieu, que si la société Les Capucines et l'indivision X soutiennent que le préfet de La Réunion a modifié le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles postérieurement à l'enquête publique en violation des dispositions de l'article R. 562-9 du code de l'environnement, dans la mesure où ces modifications ne découlaient pas des observations recueillies dans le cadre de l'enquête publique, ils n'apportent au soutien de leur moyen aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé, en s'abstenant d'établir notamment la réalité et la nature de ces modifications ;
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[…] 2. de prescrire au préfet des Landes d'approuver ces plans sur le fondement des articles L. 562-3 et R. 562-9 du code de l'environnement, et ce, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, et sous astreinte de 150 € par jour de retard ;
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3. CAA de LYON, 3ème chambre, 25 août 2020, 18LY00988, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 562-7 du code de l'environnement : « Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, […] Selon l'article R. 562-10 du même code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9. (…) Pour l'enquête publique, les documents comprennent en outre les avis requis en application de l'article R. 562-7 ». […]
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Par un arrêt rendu le 7 janvier 2021, la Cour Administrative d'Appel de Lyon a jugé qu'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ne devenait opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des mesures de publicité requises par les dispositions de l'article R. 562-9 du code de l'environnement (mention dans le RAA de l'Etat dans le département, dans un journal diffusé dans le département et affichage en mairie pendant un mois).
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