Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles / Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R562-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.
Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R. 123-13.
Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.
Commentaires • 5
Considérant qu'aux termes de l'article R. 562-9 du code de l'environnement : « A l'issue des consultations prévues aux articles R. 562-7 et R. 562-8, le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral. (…) » ;
Lire la suite…Conformément à l'article L. 562-8 du code de l'environnement, dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant que de besoin, […] la restauration ou l'extension des champs d'inondation. En effet, un des principaux objectifs des PPRN inondation est de préserver les zones d'expansion des crues. […] Conformément aux dispositions législatives et réglementaires contenues dans les articles L. 562-3, R. 562-2, R. 562-7 et R. 562-8 du code de l'environnement, les services de l'État, sous la responsabilité du préfet de département, […]
Lire la suite…Décisions • 161
[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23, […]
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[…] Audience du 20 juin 2019 Lecture du 04 juillet 2019 ___________ 44-05 08 – C-SS […] - il n'est pas justifié de la réalisation des notifications relatives à l'arrêté de prescription de l'élaboration du plan de prévention en litige, prévues par l'article R. 562-2 du code de l'environnement ; les modalités de concertations prévues par cet arrêté de prescription sont illégales dès lors que la compagnie nationale du Rhône et le syndicat mixte pour la station d'épuration de Givors n'ont pas été associés à cette concertation ; […] N° 1800153 8 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2011, n° 0901120
[…] 44-05-08 […] Ils font valoir en outre qu'ils ont intérêt à contester l'arrêté attaqué et que le maire justifie de sa qualité pour agir au nom de la commune ; s'agissant de l'irrégularité de l'enquête publique et contrairement à ce que soutient le préfet, il résulte des dispositions des articles R. 562-1, R. 562-2 et R. 562-8 du code de l'environnement que l'arrêté préfectoral procédant à l'ouverture de l'enquête publique ne peut être pris avant que l'arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention ait fait l'objet des mesures de publicité adéquates ; qu'à ce titre, […]
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Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : […] L'article R. 562-8 du même code prévoit les modalités d'enquête publique en ce domaine.
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