2016L01225

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2016 ENQUETE : M. X Y

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 28 Septembre 2016 à 8H30 : PRESIDENT : M. Bemard FERNET, Président de la 2ème Chambre,

JUGES : MM. Étienne MARQUET, Bruno CARQUILLAT et Laurent BARBELET,

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^me Camille MARQUANT-DEBAYE, commis-greffier. Ministère Public : non-représenté,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : MM. FERNET, MARQUET et CARQUILLAT.

Date d’enrôlement : 5 Septembre 2016

Date de l’acte de saisine : 11 Aout 2016

Nature de l’acte de saisine : Assignation RJ/LJ

Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande liquidation judiciaire sur résolution du plan redressement ou

sauvegarde

Montant principal du titre exécutoire : 30.133,80 €

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR ; IDENTIFICATION DU DEFENDEUR ; CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP M. X Y

[…]

[…]

[…]

[…]

Comparant par M. Emeric DENOYER, […]

[…] Non comparant,

Vu les articles L.62]-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.63]-7, L.641-1, R.631-7 et R.64]-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 421 706 201 de M. X Y, exerçant l’activité d’agencement de magasins, fabrication de meubles en tous matériaux, rénovation d’appartements, petite quincaillerie, vente de parquet flottant, de moulures, colle – sise 5 square de […]

Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concemant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de M. X Y.

COMMET à cet effet, M^me Z A, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SCP LEBLANC-LEHERICY, représentée par M^e Geneviève LEBLANC.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP LEBLANC-LEHERICY, représentée par M^e Geneviève LEBLANC.

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l’audience.

NF em

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu’à M. X Y.

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 26 Octobre 2016 à 9 Heures 00 où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant M. X Y à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 66 1-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d’audience.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 28 Septembre 2016.

Le jugement est signé par M. Bemard FERNET, Président d’audience et du délibéré, et M^me Camille MARQUANT-DEBAYE, commis-greffier.

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