Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
L'article fixe également des modalités de compensation qui devront en tout état de cause être prioritairement réalisés à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. […] Après plus d'un an de travail, ce dernier décret a été publié le 21 mai 2023 et, créant les articles R. 350-1 à R. 350-15 du code de l'environnement, est venu décliner et préciser les modalités pratiques d'application de cette loi. […] Dans les cas de déclaration ou d'autorisation, le dossier doit être conforme aux dispositions du décret et contenir tous les éléments listés aux articles R.350-20 et R.350-23 pour la déclaration et aux articles R.350-20 et R. 350-28 pour les demandes d'autorisation. […]
Lire la suite…[…] à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement […] Pour aller plus loin : arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R. 611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Pour aller plus loin : articles L. 581-1 et suivants et articles R. 581-1 et suivants du Code de l'environnement. […] Cette déclaration, accompagnée d'un dossier justificatif, […]
Lire la suite…[…] général des collectivités territoriales, de l'article L.581-3 du code de l'environnement et des articles R.581-58 et suivants du code de l'environnement, de : […] Aux termes de l'article L.2333-7 du code général des collectivités territoriales, cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L.581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R.581-1 du même code, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L.581-2 dudit code : - les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L.581-3 du code de l'environnement,
[…] DE PARIS [1] […] Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] « Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code :
[…] pour le deuxième, que l'installation d'une pré-enseigne excédant 1 m en hauteur ou 1, […] pour le troisième, que l'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation du maire ne correspondent plus aux dispositions de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement, […] elles le sont par le maire au nom de la commune lorsqu'il existe un règlement local de publicité, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 581-8 et suivants du code de l'environnement, […] ainsi que cela résulte des articles R. 581-1 à 7 et R. 581-73 du code de l'environnement alors applicables ; […]
L. 581 -4 à L. 581 -24 et R. 581 -1 à R. 581 -71 du Code de l'environnement … notamment. […] Le nouveau décret Après cette loi de finances, […] aux préenseignes et aux paysages (NOR : TREL2303931D) : Ce décret : adapte les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'autorité compétente en matière de police de la publicité pour prendre en compte la décentralisation de cette police prévue par l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique […] de réactions […]
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