Article L581-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version14/11/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 novembre 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004

Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat. Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
4 textes citent l'article

Commentaires21


1Décret sur la protection des alignements d’arbres : la forêt toujours cachée ?
Village Justice · 29 mai 2023

[…] Avant toute chose, cependant, il y a lieu de rappeler que le régime fixé par l'article L. 350-3 du code de l'environnement n'offre pas un "droit à" la destruction des alignements d'arbres, mais que celui-ci prévoit un régime d'exception. […] Ainsi, et dès les travaux des commissions, la volonté du législateur était, pour la protection des alignements d'arbres, de se référer à la notion utilisée à l'article L581-2 du Code de l'environnement et définie à l'article R581-1 du même code.

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2Règlements de comptes à BK Corral [the end ?]
blog.landot-avocats.net · 7 juillet 2021

Le duel se déplace ensuite au fond, puis en CAA… et ce toujours avec ce même duel au soleil du droit des enseignes et pré-enseignes (article L. 581-3 du code de l'environnement). […] La commune d'Aubière est par suite fondée à soutenir que les cinq dispositifs litigieux doivent, contrairement à ce qui a été jugé par les premiers juges, être qualifiés d'enseigne au sens des dispositions précitées de l'article L. 581-3 du code de l'environnement. »

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Décisions148


1Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2018, n° 1718244/4-2
Annulation

[…] Audience du 28 septembre 2018 Lecture du 12 octobre 2018 ___________ 24-01-02 19-02-01-01 […] Aux termes de l'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : (…) 10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ; » ; […] aux termes de l'article L. 2333-7 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, […] à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code :

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  • Taxe locale·
  • Enseigne·
  • Voirie·
  • Publicité·
  • Hôtel·
  • Support·
  • Collectivités territoriales·
  • Ville·
  • Titre exécutoire·
  • Environnement

2Cour administrative d'appel de Paris, 5 mai 2011, n° 09PA07100
Rejet

[…] le 5 mars 2007, une autorisation d'installation à cet endroit et au 9 rue Vignon d'une enseigne comportant la mention « Pinacothèque de Paris » ; que par un arrêté en date du 14 mai 2007, cette demande a fait l'objet d'un refus en application des dispositions de l'article L. 581-2 du code de l'environnement ; qu'à la suite d'un constat en date du 9 juillet 2007, le maire de Paris a, par un arrêté du 27 juillet 2007, […]

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  • Héritage·
  • Maire·
  • Recours gracieux·
  • Enseigne·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Date·
  • Autorisation·
  • Installation·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Paris, 13 février 2018, n° 1801412
Tribunal administratif : Rejet

[…] 02-01 […] 2. Aux termes de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine : « Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits,

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