Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
Ce faisant, il étend la plage horaire d'extinction de la publicité lumineuse prévue entre 1 heure et 6 heures par les dispositions du code de l'environnement valant règlement national de publicité. Cette mesure, juge la CAA, n'est pas entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'il ressort, notamment, des dispositions de l'article L. 581-9 du code de l'environnement que, pour la publicité lumineuse, la prévention des nuisances lumineuses et les économies d'énergie relèvent de la protection du cadre de vie au sens de l'article L. 581-2 du code de l'environnement. […] A ce sujet, voir aussi : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…Initialement issu d'une loi de 2016, l'article L.350-3 du code de l'environnement avait fait l'objet d'une application en droit de l'urbanisme par le Conseil d'Etat, mais sa violation était dépourvue de toute autre sanction, notamment pénale. L'article 194 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] et dès les travaux des commissions, la volonté du législateur était, pour la protection des alignements d'arbres, de se référer à la notion utilisée à l'article L581-2 du Code de l'environnement et définie à l'article R581-1 du même code.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre () / 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; (). « Aux termes de l'article R. 581-64 du même code : » Les enseignes de plus de 1 mètre carré, […] Ainsi, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 581-2 du code de l'environnement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement , […] conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions de la présente loi ; qu'aux termes de l'article L. 581-2 de ce code : «Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, […] II – Il peut en outre : 1° déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise ; 2° interdire la publicité ou des catégories de publicité définies en fonction des procédés et dispositifs utilisés (…) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement , […] conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions de la présente loi ; qu'aux termes de l'article L. 581-2 de ce code : «Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, […] II – Il peut en outre : 1° déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise ; 2° interdire la publicité ou des catégories de publicité définies en fonction des procédés et dispositifs utilisés (…) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
de coopération intercommunale dont elle est membre la compétence prévue à l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales en matière d'aménagement et d'exploitation d'installations de production d'énergies renouvelables. […] En cas de défaut de présentation d'une copie des fichiers de ses écritures comptables telle que prévue par le 1 de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, […] qui relèvent de la protection du cadre de vie au sens de l'article L. 581-2 du code de l'environnement. […] d'une construction nouvelle dans la bande littorale des cent mètres au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.
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