Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 1 : Principes généraux
Article L581-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
Commentaires • 21
Le duel se déplace ensuite au fond, puis en CAA… et ce toujours avec ce même duel au soleil du droit des enseignes et pré-enseignes (article L. 581-3 du code de l'environnement). […] La commune d'Aubière est par suite fondée à soutenir que les cinq dispositifs litigieux doivent, contrairement à ce qui a été jugé par les premiers juges, être qualifiés d'enseigne au sens des dispositions précitées de l'article L. 581-3 du code de l'environnement. »
Lire la suite…Décisions • 148
[…] Audience du 28 septembre 2018 Lecture du 12 octobre 2018 ___________ 24-01-02 19-02-01-01 […] Aux termes de l'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : (…) 10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ; » ; […] aux termes de l'article L. 2333-7 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, […] à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code :
Lire la suite…- Taxe locale·
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[…] le 5 mars 2007, une autorisation d'installation à cet endroit et au 9 rue Vignon d'une enseigne comportant la mention « Pinacothèque de Paris » ; que par un arrêté en date du 14 mai 2007, cette demande a fait l'objet d'un refus en application des dispositions de l'article L. 581-2 du code de l'environnement ; qu'à la suite d'un constat en date du 9 juillet 2007, le maire de Paris a, par un arrêté du 27 juillet 2007, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 février 2018, n° 1801412
[…] 02-01 […] 2. Aux termes de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine : « Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits,
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[…] Avant toute chose, cependant, il y a lieu de rappeler que le régime fixé par l'article L. 350-3 du code de l'environnement n'offre pas un "droit à" la destruction des alignements d'arbres, mais que celui-ci prévoit un régime d'exception. […] Ainsi, et dès les travaux des commissions, la volonté du législateur était, pour la protection des alignements d'arbres, de se référer à la notion utilisée à l'article L581-2 du Code de l'environnement et définie à l'article R581-1 du même code.
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