Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Affichage d'opinion
Article R581-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 3
Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au moins d'entre eux.
Commentaires • 2
L'article R. 581-2 du code de l'environnement prévoit que ces emplacements ne dépassent pas respectivement dans les communes de moins de 2 000 habitants, quatre mètres carrés ; dans les communes de 2 000 à 10 000 habitants, quatre mètres carrés plus deux mètres carrés par tranche supplémentaire de 2 000 habitants ; et dans les communes de plus de 10 000 habitants, douze mètres carrés plus cinq mètres carrés par tranche supplémentaire de 10 000 habitants. […] En outre, conformément à l'article R. 581-3 du code de l'environnement, ces emplacements doivent être disposés de façon à être situés à moins d'un kilomètre de tout point situé en agglomération. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Il soutient que : — les emplacements destinés à l'affichage d'opinion sont en nombre insuffisant sur le territoire communal ; — la décision de refus du maire méconnaît les dispositions des articles L. 581-13, R. 581- 2 et R. 581-3 du code de l'environnement. Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2016, le maire de la commune de La Garde, représenté par M e Fradet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. D… d'une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ;
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[…] Les dispositions de l'article L. 2333-7 du CGCT soumettent à la taxe les supports publicitaires fixes définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, « visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code » . L'article
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3. Tribunal administratif de Toulon, 5 novembre 2013, n° 1303082
[…] — d'installer, conformément aux articles L 581-13, R 581-2 et R 581-3 du code de l'environnement, des panneaux destinés à l'affichage des opinions ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif avant le 12 novembre, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;
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Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de préciser les dispositions de l'article L. 51 du code électoral concernant l'apposition des affiches électorales. […] l'apposition d'affiches électorales est interdite en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. […] Ces panneaux d'affichage d'expression libre sont régis par le code de l'environnement, […] dans son article L. 581-13, […] Les articles R. 581-2 et R. 581-3 du code de l'environnement indiquent la surface et l'emplacement de ces panneaux en fonction du nombre d'habitants de la commune et de sa configuration. […] Pour éviter des recours en annulation, […]
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