Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-688 du 27 mai 2016 - art. 1
I. – Les dispositions de l'article R. 581-22 ne sont pas applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir.
II. – Les dispositions des 2° et 3° de l'article R. 581-22 ne sont pas applicables aux publicités installées sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L. 581-10.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées zones de publicité autorisée ; […] le cas échéant, la remise en état des lieux (…) ; qu'aux termes de l'article R. 581-23 du même code : Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants (…) ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 110-2 du code de la route, […]
[…] Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2009 sous le n°09-433, […] que les arrêtés sont motivés par le fait que les panneaux contreviennent aux prescriptions de l'article R. 581-23 du code de l'environnement, […] l'article R.581-23 du code de l'environnement indiquant que la population à prendre en compte est celle de l'agglomération ; […] que l'article L.581-7 du même code spécifiant qu' »en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, […] que la publicité par des dispositifs scellés au sol est interdite en application de l'article R.581-3 du code de l'environnement est interdite dans l'agglomération de Morne-à-l'Eau dès lors que celle-ci selon les indications de l'INSEE compte moins de 10.000 habitants, […] O R D O N N E
[…] — qu'elle exploite sur l'agglomération de Colombes plusieurs dispositifs de publicité extérieure dont un installé à proximité de l'XXX, scellé au sol et exploité pour les établissements Peugeot de la Défense ; que par arrêté municipal du 28 janvier 2010, pris au nom de l'Etat, le maire de la commune de Colombes l'a mise en demeure de supprimer le dispositif publicitaire précité en tant qu'il est visible de l'autoroute A86, en contravention avec les dispositions de l'article R. 581-23 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E :