[…] Aux termes de l'article R.581-42 du code de l'environnement : « Le mobilier urbain peut, […] 7° et 8° de l'article L. 581-8. Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, […] Aux termes de l'article R. 581-44 du même code : « Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, […] Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : « L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal () ». […]

[…] et qui avait en charge, en application des dispositions du I de l'article L. 581-14 du code de l'urbanisme alors en vigueur, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-44 du code de l'environnement : « Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes d'un même département pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, un arrêté préfectoral engage la procédure d'instruction commune. Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36. / (…) / » ;