Article R581-44 du Code de l'environnement
Article R581-43Article R581-45
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2

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Décisions • 4

[…] Aux termes de l'article R.581-42 du code de l'environnement : « Le mobilier urbain peut, […] 7° et 8° de l'article L. 581-8. Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, […] Aux termes de l'article R. 581-44 du même code : « Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, […] Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : « L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal () ». […]

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2. CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 10 juillet 2014, 13DA01152, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 581-14 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 23 octobre 2007 : « La délimitation des zones de publicité autorisée, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-44 du code de l'environnement : « Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes d'un même département pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, un arrêté préfectoral engage la procédure d'instruction commune. Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36. / (…) / » ;

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 14 septembre 2017, n° 14/16592

[…] — Elles sont définies par l'article R581-53 du Code de l'environnement, « comme des bâches comportant de la publicité, installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux » ; […] et de celles du décret du 30 avril 2007, dorénavant codifiées aux articles R 621-86 et suivants du code du patrimoine, permettant d'installer, […] lequel vise également, en tant que support d'affichage publicitaire : Les abris destinés au public (article R. 581-43) ; Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial (article R. 581-44); Les colonnes porte-affiches (article R. 581-45); […] Selon cet article du code du patrimoine, “par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, […]

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