Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, […] les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 581-24 du code de l'environnement : «Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-28 du même code, […]
[…] Par une requête et trois mémoires, enregistrés sous le n° 2204555 les 8 septembre 2022, 11 mai et 23 décembre 2023 et 28 mars 2024, la SAS Affiouest (init. […] S'agissant du moyen tiré du défaut d'accès au diagnostic prévu par l'article R. 581-73 du code de l'environnement au cours de la concertation préalable : […] Aux termes de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement : « Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 153-27 et R. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. […] aux termes de son article R. 581-28 du code de l'environnement. […]
[…] ▪ l'autorisation accordée en 1996 l'a été en violation des dispositions de l'article 4 du décret n° 82-211, devenu l'article R. 581-28 du code de l'environnement, auxquelles la réglementation locale de 1989 ne pouvait en tout état de cause déroger ; qu'ainsi le moyen tiré du fait que la situation de droit n'aurait pas évolué entre 1996 et 2008 est inopérant ; […] O R D O N N E