Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
Ils ne peuvent ni circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules, ni à vitesse anormalement réduite.
En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des articles L. 581-4 et L. 581-8. La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 12 mètres carrés.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police de la circulation à l'occasion de manifestations particulières.
La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.
[…] Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, la société par action simplifiée QLFD, représentée par M e Cobourg-Gozé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] R. 581-48 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E :
[…] Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article R. 581-48 du code de l'environnement : « Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des pré enseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. ( …) Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières. ( …) » ; qu'aux termes de l'article R. 581-1 de ce code : « Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l'article L. 581-1, […]
[…] D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment des fiches de constat susvisées, et il n'est pas contesté en défense que les enseignes faisant l'objet des fiches de constat 05.GUILL.01A et 05.GUILL.01B méconnaissent les dispositions des articles R.581-62 et R. 581-63 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée. Enfin, il ressort également des fiches de constat précitées que les publicités faisant l'objet des fiches 05.STVER.09, 05.STVER.10, 05.LARG.02, 05.LARG.03, 05.PRU.01, 05.ST-CREP.01 et 05.LARG.01 méconnaissent les dispositions des articles L. 581-7, L. 581-8, L. 581-19, R. 581-27, R. 581-22, R. 581-48 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée.