Article R581-48 du Code de l'environnement
Article R581-47Article R581-49
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Toulouse, 23 novembre 2022, n° 2206187Rejet

[…] Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, la société par action simplifiée QLFD, représentée par M e Cobourg-Gozé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] R. 581-48 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E :

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2. Tribunal administratif de Toulon, 5 février 2016, n° 1400336Annulation

[…] Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article R. 581-48 du code de l'environnement : « Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des pré enseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. ( …) Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières. ( …) » ; qu'aux termes de l'article R. 581-1 de ce code : « Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l'article L. 581-1, […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2103703Annulation

[…] D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment des fiches de constat susvisées, et il n'est pas contesté en défense que les enseignes faisant l'objet des fiches de constat 05.GUILL.01A et 05.GUILL.01B méconnaissent les dispositions des articles R.581-62 et R. 581-63 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée. Enfin, il ressort également des fiches de constat précitées que les publicités faisant l'objet des fiches 05.STVER.09, 05.STVER.10, 05.LARG.02, 05.LARG.03, 05.PRU.01, 05.ST-CREP.01 et 05.LARG.01 méconnaissent les dispositions des articles L. 581-7, L. 581-8, L. 581-19, R. 581-27, R. 581-22, R. 581-48 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée.

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Document parlementaire • 0

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