Entrée en vigueur le 2 novembre 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 - art. 2
I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-64 est de 6 mètres carrés.
Elle est portée à 10,50 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.
II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser :
1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre ou plus de large ;
2° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large.
L'article R. 581-65 du code de l'environnement précise dès lors que « la surface unitaire maximale des enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol est de 6 mètres carrés. Elle est portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ». Pour les autres types d'enseignes (sur toiture, perpendiculaire, parallèle à un mur, sur balcon, sur auvent…), leur surface est la même que l'on soit en zone rurale ou urbaine.
Lire la suite…Les articles R. 581-63 et R. 581-65 du code de l'environnement les régissent respectivement. Or il semblerait que des erreurs techniques et rédactionnelles portant tant sur la luminance des enseignes que sur la surface des enseignes sur les façades commerciales rendent de fait inapplicable cette réglementation. […] Enfin concernant l'aspect purement administratif, les professionnels souhaiteraient voir assouplies les dispositions des articles L. 581-14 alinéa 2 du code de l'environnement afférentes à l'application du RPL (règlement local de publicité) et celles de l'article L. 581-18 du même code relatives à la demande d'autorisation de l'installation desdites enseignes. […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre () / 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; (). « Aux termes de l'article R. 581-64 du même code : » Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, […] l'article R. 581-65 du même code prévoit que : » I. – La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-64 est de 6 mètres carrés. / Elle est portée à 10,50 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. / II. – Ces enseignes ne peuvent dépasser : / 1° 6, […]
[…] — les dispositifs critiqués constituent des publicités, préenseignes et enseignes en application de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; les publicités et préenseignes mentionnées dans les fiches d'infraction n°s 2B- CAL-03 à 2B-CAL-12, […] la publicité mentionnée dans la fiche d'infraction n° 2B-CAL-13 était scellée au sol et installée dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, en violation de l'article R. 581-31 du code de l'environnement ; les enseignes scellées au sol mentionnées dans les fiches n°s 2B-CAL-15, 2B-CAL-16 (2 enseignes) et 2B-CAL-23 étaient d'une surface supérieure à celle autorisée par l'article R.581-65 du code de l'environnement ; […] R. […]
[…] l'auteur de l'arrêté est incompétent ; cet arrêté n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles 1 er et 3 de la loi du 11 juillet 1978 ; en particulier, […] le préfet a inexactement qualifié les faits de l'espèce, le dispositif en cause –un pylône uniquement destiné à supporter l'antenne téléphonique qui y est apposée- n'étant pas une enseigne au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement car, notamment, […] dès lors que le dispositif n'est pas une enseigne, le préfet a commis une erreur de droit en prétendant qu'il existerait une infraction au titre des dispositions des articles R. 581-64 et R. 581-65 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E
Calcul de la surface unitaire des dispositifs Le RNP consacre la jurisprudence du Conseil d'Etat : la surface unitaire s'apprécie en « prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité » (nouvel article R. 581-24-1 du code de l'environnement et CE 20 octobre 2016, n° 395494). Concrètement, […] mais pas aux publicités installées sur le mobilier urbain pour lesquelles seule l'affiche en elle-même compte (nouveaux articles R. 581-65-1 et R. 581-42-1 du code de l'environnement). […] Surface maximale des dispositifs La surface maximale des publicités non lumineuses apposées sur un mur ou une clôture, […]
Lire la suite…