Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimensions exceptionnelles et de petit format
Article R581-56 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 581-9 ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Dans les autres agglomérations les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles sont interdits si la publicité qu'ils supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l'article R. 418-7 du code de la route.
La durée d'installation de dispositifs de dimensions exceptionnelles ne peut excéder la période comprise entre un mois avant le début de la manifestation annoncée et quinze jours après cette manifestation.
Les dispositifs de dimensions exceptionnelles qui supportent de la publicité numérique ne peuvent avoir une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés.
Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24, du premier alinéa de l'article R. 581-27, des articles R. 581-29 à R. 581-30, de l'article R. 581-33, des premier et deuxième alinéas du I ainsi que du III de l'article R. 581-34, des articles R. 581-35 à R. 581-37, et du III de l'article R. 581-41 sont applicables aux dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.
Commentaires • 2
3. […] Considérant que si certaines prescriptions résultant du décret attaqué, édictées aux articles R. 581-15, R. 581-19, R. 581-20, R. 581-21, R. 581-53 et R. 581-56 du code de l'environnement, au respect desquelles l'autorité compétente est susceptible de subordonner la délivrance d'autorisations d'installation de dispositifs publicitaires, prennent aussi en compte, outre la protection du cadre de vie, l'intérêt de la sécurité routière, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d' […] ;y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les articles R. 581-64 et R. 581-65 du code de l'environnement issus du décret du 30 janvier 2012.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] R. 581-56 du code de l'environnement ; que le principe d'indépendance des législations ne peut être interprété comme instaurant une distinction étanche entre les différents corps de règles dont le respect conditionne la légalité de l'opération de construction projetée ; que c'est ainsi à bon droit qu'elle a tiré les conséquences du refus opposé à la SOCIETE LIDL sur la déclaration préalable et sur la demande d'autorisation d'aménagement ; […] Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE LIDL et à la commune de Créteil.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Commune·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Sociétés·
- Déclaration préalable·
- Promesse de vente·
- Légalité·
- Autorisation
[…] R. 581-56 du code de l'environnement ; que le principe d'indépendance des législations ne peut être interprété comme instaurant une distinction étanche entre les différents corps de règles dont le respect conditionne la légalité de l'opération de construction projetée ; que c'est ainsi à bon droit qu'elle a tiré les conséquences du refus opposé à la société LIDL sur la déclaration préalable et sur la demande d'autorisation d'aménagement ; […] Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE LIDL et à la commune de Créteil.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Commune·
- Maire·
- Sociétés·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Construction·
- Autorisation·
- Promesse de vente
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 décembre 2008, n° 081417
[…] Considérant, d'autre part, que l'article L. 581-3 du code de l'environnement dispose : « Au sens du présent chapitre : (…) 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce (…) » ; […] aux enseignes et préenseignes, dont les dispositions sont actuellement codifiées à l'article R. 581-56 du code de l'environnement : « Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre./ Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, […]
Lire la suite…- Enseigne·
- Publicité·
- Environnement·
- Aménagement du territoire·
- Écologie·
- Agglomération·
- Immeuble·
- Développement durable·
- Tribunaux administratifs·
- Décret
Le projet d'article R. 581-56 du code de l'environnement dispose notamment que « les enseignes lumineuses doivent être éteintes en période diurne [...] ». […]
Lire la suite…