Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 581-9 ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Dans les autres agglomérations les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles sont interdits si la publicité qu'ils supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l'article R. 418-7 du code de la route.
La durée d'installation de dispositifs de dimensions exceptionnelles ne peut excéder la période comprise entre un mois avant le début de la manifestation annoncée et quinze jours après cette manifestation.
Les dispositifs de dimensions exceptionnelles qui supportent de la publicité numérique ne peuvent avoir une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés.
Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24, du premier alinéa de l'article R. 581-27, des articles R. 581-29 à R. 581-30, de l'article R. 581-33, des premier et deuxième alinéas du I ainsi que du III de l'article R. 581-34, des articles R. 581-35 à R. 581-37, et du III de l'article R. 581-41 sont applicables aux dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.
Le code de l'environnement dans son article R. 581-21 impose que les dispositifs publicitaires soient maintenus en bon état. Il en est de même pour les enseignes (art. R. 581-56). À défaut de se conformer à ces dispositions, les autorités chargées de la police doivent mettre en demeure le contrevenant de démonter les dispositifs en infraction dans un délai de quinze jours. Si celui-ci ne s'est pas mis en conformité avec la loi, il est redevable d'une astreinte de 93,21 EUR par jour et par dispositif, pour l'année 2009.
Lire la suite…[…] d'une part, que si le décret attaqué du 30 janvier 2012 avait, après avoir par l'effet de son article 2 transféré l'article R. 581-59 du code de l'environnement à R. 581-64 et modifié cet article R. 581-64 par le VII de son article 12 en remplaçant les termes » le long de chaque voie » par » sur chacune des voies » et les mots » l'immeuble où » par » l'immeuble dans lequel « , […] 3. […] la règle fixée par cet article ; En ce qui concerne la constitutionnalité des articles L. 581-9, L. 581-14-2 et L. 581-18 du code de l'environnement : 19. […] Considérant que si certaines prescriptions résultant du décret attaqué, […] R. 581-19, R. 581-20, R. 581-21, R. 581-53 et R. 581-56 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] qu'elle a donc bien été mise à même de présenter ses observations ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 est inopérant, […] que la SCI Pontault 62 ne produit aucun justificatif attestant du dépôt d'une quelconque déclaration préalable ; qu'une déclaration préalable n'a pas pour effet de faire obstacle à l'usage des pouvoirs de police que l'autorité tient de l'article L. 581-27 du code de l'environnement ; […] que l'article 30-1 a depuis été codifié par le décret du 12 octobre 2007 à l'article R. 581-5 du code de l'environnement, […] que l'infraction à l'article R. 581-56 du code de l'environnement est bien constituée ; […]
[…] qui ne comportent pas d'échelle ni d'autres informations permettant d'apprécier la hauteur des enseignes litigieuses, ne sont pas suffisamment précises à l'aune des dispositions de l'article R. 581-60 du code de l'environnement, […] qu'il en est de même de la fiche n° 93-BON-04, qui concerne une infraction à l'article R. 581-56 du code de l'environnement, […] saisi d'une demande circonstanciée de l'Association Paysages de France tendant à ce qu'il prenne « des arrêtés de mise en demeure en vue de la mise en conformité ou la suppression de publicités et enseignes installées sur le territoire de la commune de Bondy », fondée sur les dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, […]
[…] au rejet des conclusions présentées au titre de l'exécution de la décision à intervenir et à la condamnation de la SOCIETE LIDL à lui payer une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le délai dans lequel la vente doit être réalisée peut être prorogé à la demande de la requérante et que les conditions suspensives figurant dans la promesse de vente sont consenties au bénéfice exclusif de l'acquéreur ; […] invoquées dans la décision contestée ne font que reprendre les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; […] R. 581-56 du code de l'environnement ; […]
Le projet d'article R. 581-56 du code de l'environnement dispose notamment que « les enseignes lumineuses doivent être éteintes en période diurne [...] ». […]
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