Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 7 mars 2018, n° 17/01767

TGI Paris 7 mars 2018

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 17e ch. presse - civ., 7 mars 2018, n° 17/01767
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/01767

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas HUC-MORELAntoine BOLZE
Parties :	S.A.R.L. NEXT2YOU, S.A.S FRED

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

MINUTE N°:

17^e Ch. Presse-civile

N° RG :

17/01767

Assignation du :

30 Novembre 2016

République française

Au nom du Peuple français

JUGEMENT

rendu le 07 Mars 2018

DEMANDERESSE

CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DE PARIS ILE DE FRANCE représenté par son Président Monsieur X Y

[…]

représentée par Maître Nicolas HUC-MOREL de l’AARPI HUC-MOREL LABROUSSE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1563

DEFENDEURS

Z A

[…]

S.A.S FRED

[…]

S.A.R.L. NEXT2YOU

[…]

représentés par M^e Antoine BOLZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0202

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé aux débats et au délibéré :

Caroline KUHNMUNCH, Vice-Présidente

Président de la formation

[…], Vice-Présidente

Muriel CREBASSA, Vice-Présidente

Assesseurs

Greffiers :

Martine VAIL, Greffier aux débats

Viviane RABEYRIN, greffier à la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 15 Janvier 2018

tenue publiquement

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation délivrée les 30 novembre et deux décembre 2016 à M. Z A, à la société FRED et à la société NEXT2YOU à la requête du Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France, lequel sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa de l’article 1240 du Code civil, outre la constatation de la recevabilité de son action :

— qu’il soit dit et jugé que les propos suivants tenus par Monsieur Z B lors d’un colloque du 14 janvier 2016 puis publiés sur le site Youtube au travers du lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=6Hxdo7rVMkU sont dénigrants et causent un préjudice à la profession d’experts-comptables et au Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France garant de ses intérêts :

« Donc, nous, c 'est « FRED DE LA COMPTA, mon comptable partout avec moi », moi je suis Z B, je suis le co-fondateur, et je suis à ma 4^e société, j’ai épuisé pleins de comptables, pleins de cabinets d’experts comptables mais ils m’ont surtout beaucoup épuisé personnellement. Alors, à la fin, j’ai fini parfaire la compta moi-même. C 'est pas la meilleure solution mais ils m’offraient une expérience utilisateur tellement dégueulasse que j’en suis arrivé à le faire tout seul, jusqu 'au jour où j’ai rencontré mon associé qui est lui-même expert-comptable, et ouvert aux nouvelles techno […] et surtout sans égo métier comme peuvent avoir tous les experts-comptables. Et là, à ce moment-là, je me suis dit y’a quelque chose à faire […].

Pourquoi avoir un comptable ? […] ça vous permet d’anticiper certaines problématiques. […]

On considère que le marché de la comptabilité aujourd’hui, il est complètement sclérosé, il est immobile. Alors, je vais vous parler de l’expérience d’un tas de cabinets traditionnels, pour 99 % des cas. […]

La première chose qui se passe quand vous arrivez chez un expert-comptable, en entretien, pour un rendez-vous, il va vous faire peur, il va vous effrayer, il va vous dire que la comptabilité, c 'est le truc le plus important au monde. Pourquoi ? Parce qu’il a besoin que vous fassiez son boulot, il a besoin que vous fassiez tous ses tableaux, il a besoin que vous taguiez, que vous rangiez ses pièces parce que tout son process repose sur l’assiduité du client à faire son travail. […]

L’expert-comptable traditionnel, une fois que vous avez signé, vous en entendez plus parler jusqu 'à l’année d’après, jusqu 'au moment où il vous présente vos comptes. Entre deux, vous avez signé une lettre de mission sur une tarification hyper obscure, généralement le tarif annoncé au départ, c 'est jamais le tarif à la fin. Et le jour où vous voulez partir, vous vous rendez compte que vous avez signé un contrat qui vous engage sur l’année, où il faut envoyer une lettre recommandée au moins trois mois avant la clôture de votre exercice et quand ça se passe mal généralement c 'est le jour que vous faites vos comptes et vous êtes repartis pour un an. Tout ça dû finalement au workflow de l’immobilisme du comptable.

Pour nous, on considère que l’expert-comptable traditionnel et le client, comme on le connaît aujourd’hui, font plus partie du même monde. On est sur des attentes différentes.

L’expert-comptable est focalisé sur son activité, sur sa productivité, sur ses outils, là où le client il attend une simplification […].

Et comme on a enlevé, on a automatisé toutes les tâches chronophages sur lesquelles se concentrent la majorité des comptables, et bien finalement nos comptables […] sont derrière le client pour l’accompagner […].

On n 'est pas entourés de classeurs […].

Cet après-midi, j’ai été voir un investisseur et la porte d’à côté y 'avait un cabinet d’expertise comptable et par la fenêtre, je voyais des murs de classeurs. Chez nous, y 'a pas un papier ».

— qu’il soit dit et jugé que les propos suivants tenus par Monsieur Z B lors d’une interview retranscrite le 30 septembre 2015 sur le site www.maddyness.com au travers du lien suivant : https://www.maddyness.com/entrepreneurs/2015/09/30/fred-de-compta/ sont dénigrants et causent un préjudice à la profession d’experts-comptables et au Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France garant de ses intérêts :

« depuis quelques temps, le chef d’entreprise trouve que son expert-comptable exagère : tous ces papiers à classer pour lui, ces fichiers Excel sans fin qu’il nous demande de faire on ne sait pas trop pourquoi, ces comptes qu 'il nous remet sans commentaire lorsque l’on en n 'a plus besoin, ces coups de fil auxquels il ne répond jamais ou trop tard, ces honoraires à géométrie variable qu il facture sans explication, tout cela ne correspond pas au monde actuel, surtout au monde d’un jeune chef d’entreprise connecté en permanence à la planète, toujours sur la brèche aux prises avec des concurrents aussi rudes qu 'inattendus et avec des clients qui veulent de la qualité, de la disponibilité, des prix et tout cela sans délai. […]

La question de la transmission des documents est cruciale. En effet, dans les cabinets traditionnels, elle est l’occasion de conflits continuels avec les clients sur différents thèmes : vous avez perdus mes documents, j’ai besoin de telle ou telle pièce, faites la moi passer immédiatement, tous les documents sont dans l’enveloppe, vous n 'avez qu 'à les classer etc..»

— qu’il soit dit et jugé que les propos suivants tenus par Monsieur Z B lors d’une interview retranscrite le 1^er février 2016 sur le site www.simpleashello.fr au travers du lien suivant : http://simpleashello.fr/disruptez-comptabilite-fred/ sont dénigrants et causent un préjudice à la profession d’experts-comptables et au Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France garant de ses intérêts :

« j’ai commencé mon aventure entrepreneuriale à 20 ans et j’ai eu jusqu 'à 22 salariés. Cette expérience m’a permis d’épuiser plus d’un expert-comptable. A la fin j’ai préféré faire moi même ma comptabilité. Pour éviter que mon expérience se reproduise, je défends le déploiement de Fred De La Compta. […] En quoi un expert comptable n’est pas en phase avec une entreprise en 2016 ? Il suffit de prendre un rendez vous avec une société de comptabilité pour comprendre. Tu as l’impression de rentrer dans un monde parallèle : le lieu est luxueux, son agenda est en cuir. Puis très rapidement il va t’effrayer en te parlant de juridique et pénal, un langage qu’un entrepreneur pratique peu.

La suite s’annonce pas plus glorieuse : la facturation est floue, sans aucune idée précise de ce que l’offre comporte. Une fois que tu as signé, tu changes directement d’interlocuteur et tu ne reverras ton expert comptable que dans 15 mois pour faire ton bilan.

Finalement l’expert comptable est certainement l’une des parties prenantes qui connait le moins ton entreprise. »

— qu’il soit dit et jugé que les propos suivants tenus par Monsieur Z B lors d’une interview retranscrite le 26 février 2016 sur le site www.abilways-digital.com au travers du lien suivant: http://www.abilways-digital.com/magazine/notre-mission-simplifier-la-vie-des-entrepreneurs-Z-B/ sont dénigrants et causent un préjudice à la profession d’experts-comptables et au Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France garant de ses intérêts :

« depuis quelques temps, le chef d’entreprise trouve que son expert-comptable exagère : tous ces papiers à classer pour lui, ces fichiers Excel sans fin qu 'il nous demande de faire on ne sait pas trop pourquoi, ces comptes qu’il nous remet sans commentaire lorsque l’on en n’a plus besoin, ces coups de fil auxquels il ne répond jamais ou trop tard, ces honoraires à géométrie variable qu 'il facture sans explication, tout cela ne correspond pas au monde actuel, surtout au monde d’un jeune chef d’entreprise connecté en permanence à la planète, toujours sur la brèche, aux prises avec des concurrents aussi rudes qu’inattendus et avec des clients qui veulent de la qualité, de la disponibilité, des prix et tout cela sans délai. »

— en conséquence, la condamnation solidaire de Monsieur Z B, la société FRED et la société NEXT2YOU à payer au Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France la somme de 10 500 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice moral,

— que soit ordonnée la publication du jugement de condamnation à intervenir dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et pour une durée de 30 jours, dans trois quotidiens au choix du demandeur et sur les sites internet accessibles aux liens suivants :

— www.maddyness.com,

— www.simpleashello.fr,

— www.abilways-digital.com,

dans la limite de 8 000 euros hors taxe par publication aux frais solidaires des défendeurs,

— la condamnation solidaire de Monsieur Z B, la société FRED et la société NEXT2YOU à verser au Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— la condamnation de Monsieur Z B, la société FRED et la société NEXT2YOU à supporter les entiers dépens,

Vu les conclusions récapitulatives n° 2 signifiées le 8 novembre 2017 par le Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France par lesquelles il maintient ses demandes,

Vu les conclusions récapitulatives n° 2 signifiées par Monsieur Z B, la société FRED et la société NEXT2YOU le 3 octobre 2017 par lesquelles ils sollicitent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire au visa des articles 31, 32-1 et 122 du code de procédure civile, que le Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France soit déclaré irrecevable à agir faute de qualité, qu’il soit débouté de ses demandes, fins et conclusions, et condamné à leur verser à chacun la somme de 5000 euros pour procédure abusive, outre une somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Le 20 décembre 2017, la clôture des débats a été prononcée et les conseils des parties ont été entendus le 15 janvier 2018 en leurs plaidoiries et avisés de ce que le jugement à intervenir serait prononcé par mise à disposition au greffe le 7 mars 2018.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. Z B est un entrepreneur ayant créé en 2016 deux « start-up », la société FRED ayant pour nom commercial « FRED DE LA COMPTA »dont il se déclare le co-fondateur, dont il est le président ayant pour activité principale « la recherche et le développement d’outils d’analyses de Méga-données, la conception de prototypes pouvant donner lieu au dépôt de brevets, le développement informatique et de services issus de nouvelles technologies de l’information », et la société Next2you, dont le gérant est M. F-G H, ayant pour activité l’expertise comptable, ces sociétés offrant aux entrepreneurs des méthodes fondées sur les nouvelles technologies aux fins de simplifier la tenue de leur comptabilité au moyen d’une plateforme collaborative permettant de suivre son évolution après avoir déposé leurs documents dans un scanner les envoyant directement à ses comptables aux fins de traitement.

Le Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France a fait constater des propos tenus par Monsieur Z B lors d’un colloque s’étant tenu le 14 janvier 2016 organisé par la société The Family, société privée d’investissement investissant dans le capital de jeunes entreprises, publiés le 28 janvier 2016 sur le site internet www.Youtube.com, ( constat en date du 19 avril 2016- pièce n°5) ainsi que trois articles en ligne publiés sur internet accessibles par les liens https://www.maddyness.com/entrepreneurs/2015/09/30/fred-de-compta/ le 30 septembre 2015 (constat dressé le 27 juillet 2016- pièce n°7), http://simpleashello.fr/disruptez-comptabilite-fred/ le 1^er février 2016 (constat dressé le 22 avril 2016-pièce n°8), http://www.abilways-digital.com/magazine/notre-mission-simplifier-la-vie-des-entrepreneurs-Z-B/ le 26 février 2016 (constat en date du 22 avril 2016-pièce n°9).

Estimant que les experts-comptables se trouvent dépeints de manière particulièrement négative comme étant des professionnels incompétents qui délégueraient à leurs clients – alors qu’ils sont rémunérés pour ce faire – leur travail de manière fastidieuse et chronophage, rendraient des prestations à la tarification obscure, inadaptées aux évolutions du monde des affaires et imposeraient des renouvellements forcés de leurs prestations, méconnaissant les besoins de leurs clients et leurs obligations déontologiques, le Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France a engagé la responsabilité de Monsieur Z B, de la société FRED immatriculée le 3 février 2016, (s’agissant des propos retranscrits le 26 février 2016) de la société NEXT2YOU, soutenant que ces derniers ne pouvaient s’abriter derrière un prétendu objectif légitime d’information alors que leur démarche est bien concurrentielle, se situant sur le même marché que les experts-comptables, après une mise en demeure adressée à Monsieur Z B et à The Family de supprimer l’accès à la vidéo diffusée sur Youtube, cette dernière ayant écrit le 26 juillet 2016 s’être exécutée.

MOTIFS

Sur la recevabilité à agir du Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France :

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Aux termes de l’article 1 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et règlementant le titre et la profession d’expert-comptable:

« l’ordre a pour objet d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession qu’il représente. »

Aux termes de l’article 31 de cette ordonnance, le Conseil Régional a qualité pour :

« 1° Surveiller dans sa circonscription l’exercice de la profession d’expert-comptable;

2°Assurer la défense des intérêts matériels de l’ordre et en gérer les biens;

3° Représenter l’ordre dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile mais sans pouvoir se constituer partie civile, ce droit étant réservé au Conseil supérieur;

4° Prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d’ordre professionnel."

Le Conseil Régional de l’ordre des experts comptables de Paris-Ile-de-France agit en soutenant être le garant des intérêts de la profession d’expert-comptable dans son ensemble.

Les défendeurs font valoir que le Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France est irrecevable à agir dès lors qu’il ne dénonce pas un dénigrement de produits et services, ni une action en concurrence déloyale, aucune concurrence n’existant entre le Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France et M. Z A et la société FRED, nullement experts-comptables, seule la société Next2you dont M. Z A n’est pas le représentant légal ayant cette qualité, et estimant qu’il dénonce en réalité une diffamation.

Ils soulignent que le Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France n’a aucune qualité pour poursuivre un dénigrement commercial, qu’il n’a pas le pouvoir d’engager une action en justice pour faire cesser des propos qualifiés de dénigrants, qu’il ne justifie pas avoir donné un pouvoir à M. D E pour agir dans la présente procédure, qu’aucun dénigrement n’est en cause en l’absence de produits visés.

Le préjudice dont se prévaut le Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France consiste cependant sans ambiguïté dans le préjudice moral résultant de l’atteinte portée par des propos dénigrants à la profession d’expert-comptable.

Si en tant que telle cette atteinte à la profession est susceptible d’entraîner une responsabilité civile sous des conditions restrictives, et si les organismes chargés de représenter et défendre les intérêts collectifs d’une profession sont recevables à agir sur le fondement de l’article 1240 du code civil lorsque la profession concernée fait l’objet de propos dénigrants, il ne résulte pas en l’espèce des dispositions susvisées, comme le soutiennent les défendeurs, que le Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France ait qualité pour représenter en justice dans le cadre d’une action en dénigrement de la profession d’expert-comptable l’ensemble de cette profession, ni qu’il ait reçu mandat d’exercer pour l’ensemble de la profession une telle action, les articles 1 et 31 de l’ordonnance susvisés ne permettant pas une telle conclusion, quand bien même les propos sont-ils accessibles en Ile-de-France et le pouvoir consenti le 7 novembre 2017, soit postérieurement à l’engagement de l’action, au président du Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France « pour engager toute procédure qu’il jugera utile devant les juridictions de droit commun, afin de faire sanctionner les propos tenus par le représentant de la société Next2you », ne permettant pas davantage d’en déduire qu’il ait eu ce pouvoir.

L’action engagée par le Conseil Régional de l’ordre des experts- comptables de Paris Ile-de-France sera en conséquence déclarée irrecevable.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive :

Le Conseil Régional de l’ordre des experts comptables de Paris-Ile-de-France ayant pu se méprendre sur la portée de ses droits, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en réparation pour procédure abusive.

Sur l’indemnité de procédure et les dépens :

Il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs leurs frais irrépétibles. Le Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France sera condamné à verser à chacun des défendeurs la somme de 700 euros d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France, succombant en ses demandes, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclare irrecevable l’action engagée par le Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France.

Déboute M. Z A, la société FRED et la société NEXT2YOU de leur demande pour procédure abusive.

Condamne le Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France à verser à Monsieur Z B, la société FRED et la société NEXT2YOU chacun la somme de sept cents euros (700 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne le Conseil Régional de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France aux entiers dépens.

Fait et jugé à Paris le 7 Mars 2018

Le Greffier Le Président

dixième et dernière page

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exécutoires

délivrées le :