Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 11
Les dispositifs de petits formats mentionnés au III de l'article L. 581-8 ont une surface unitaire inférieure à 1 mètre carré. Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d'une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 mètres carrés.
Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24, de l'article R. 581-27, des articles R. 581-29 à R. 581-30, de l'article R. 581-33, des articles R. 581-34 à R. 581-37 et de l'article R. 581-41 sont applicables aux dispositifs de petits formats.
Est également validé le recul imposé d'au moins dix mètres pour l'implantation au sol des dispositifs publicitaires par rapport aux façades comportant des ouvertures. la cour juge que les dispositions applicables du code de l'environnement ne permettent pas, dans un règlement local de publicité, en dehors de certaines zones protégées, de restreindre l'affichage sur les devantures commerciales à un maximum d'un mètre carré de surface cumulée par devanture quand le règlement national autorise jusqu'à deux mètres carrés de surface cumulée. […] Citons la Cour, selon laquelle les articles L. 581-14, L. 581-4 et L. 581-8, puis R. 581-57 du code de l'environnement « […] font obstacle à ce que, […]
Lire la suite…Dès lors, le rapport de présentation du règlement local de publicité doit être regardé comme satisfaisant aux exigences de l'article R. 581-73 du code de l'environnement. 16. […] Toutefois, sous réserve de l'application de l'article L. 581-4 et du présent article, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R. 581-57 du même code : « Les dispositifs de petits formats mentionnés au III de l'article L. 581-8 ont une surface unitaire inférieure à […] Les articles P. 1.2.6, P. 2a.2.6 et P. 2b.2.6 du RLPi, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 581-32 du code de l'environnement : « Dans les agglomérations de […] 581-8 du code de l'environnement n'excluent pas les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie, du champ des règlements locaux de publicité et n'interdisent pas à ces derniers de règlementer cette catégorie de dispositifs publicitaires dans la mesure où ils prévoient une règlementation plus restrictive que le règlement national. […] qui limitent la surface cumulée par devanture commerciale de la publicité de petit format à 2 m², se bornent à reprendre les dispositions de l'article R. 581-57 du code de l'environnement et sont, dès lors, […]
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-18 du code de l'environnement qui prévoient qu'« Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés. (…) Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa. (…) » et de l'article R. 581-61 du code de l'environnement, […] du dernier alinéa de l'article R. 581-57, […]
[…] Aux termes de l'article R. 581-32 du code de l'environnement : « Dans les agglomérations de […] 581-8 du code de l'environnement n'excluent pas les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie, du champ des règlements locaux de publicité et n'interdisent pas à ces derniers de règlementer cette catégorie de dispositifs publicitaires dans la mesure où ils prévoient une règlementation plus restrictive que le règlement national. […] qui limitent la surface cumulée par devanture commerciale de la publicité de petit format à 2 m², se bornent à reprendre les dispositions de l'article R. 581-57 du code de l'environnement et sont, dès lors, […]
Ces dernières peuvent contraindre et limiter mais ne peuvent procéder à des interdictions générales et absolues qui porterait atteinte à la liberté de l'affichage consacrée à l'article L. 581-1 du Code de l'environnement. […] de restreindre l'affichage sur les devantures […] En effet, l'article R. 581-57 du code de l'environnement prévoit que les dispositifs de petits formats pour les lesquels l'interdiction de la publicité sur les baies est levée doivent avoir une surface unitaire inférieure à 1 mètre carré et que leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d'une devanture commerciale, dans la limite maximale de 2 mètres carrés.
Lire la suite…