Entrée en vigueur le 13 juillet 2015
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 42
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 581-7, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, peuvent être signalés de manière harmonisée par des préenseignes, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat :
– les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
– à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du présent code.
Les activités autres que celles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière.
Les dispositions prévues par ce décret pour les publicités s'appliquent également aux préenseignes, conformément au premier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Lire la suite…Le Gouvernement a publié au journal officiel du 1er novembre 2023, le décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, […] 70 m2 la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. […] Les dispositions prévues par ce décret pour les publicités s'appliquent également aux préenseignes, conformément au premier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les enseignes en litige ont été installées en violation de l'article 6 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 codifié désormais à l'article R. 581-60 du code de l'environnement ; […] qu'aux termes l'article R581-71 du même code : "Les pré enseignes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 581-19 et au III de l'article L. 581-20 peuvent être, […] et notamment celui de faire procéder aux constats des infractions en cause pour les enseignes et de prendre directement un arrêté de mise en demeure pour la pré enseigne en vertu des dispositions de l'article L 581-32 du même code, […]
[…] « alors, d'une part, que nul ne peut être puni pour un délit qui n'est pas prévu par la loi ; que l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme incrimine l'utilisation d'un sol en méconnaissance des obligations imposées par les dispositions du Code de l'urbanisme ou par les règlements pris pour leur application […] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 581-3-3 , L. 581-19, L. 581-7 et L. 581-34 du Code de l'environnement et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, […] forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. » ; qu'aux termes de l'article L. 581-19 du même code : « Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. » ; […] si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, […] 50 mètre de haut » ; que la fiche n° 93-BON-12 fait ressortir l'existence d'une enseigne contrevenant aux dispositions de l'article R. 581-60 qui interdisent une hauteur supérieure à
Le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023, publié au Journal officiel du 1er novembre 2023, a pour objet de modifier le code de l'environnement afin, d'une part, de réduire à 10, […] d'autre part, de porter de 4 m2 à 4,70 m2 la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants ne faisant pas […] Les dispositions prévues par ce décret pour les publicités s'appliquent également aux préenseignes, conformément au premier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. […]
Lire la suite…