Article L581-19 du Code de l'environnement
Article L581-18Article L581-20
Entrée en vigueur le 13 juillet 2015
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 42

Commentaires • 69

1. Surface des publicités, enseignes et préenseignes
www.jurisguyane.fr · 2 novembre 2023

Le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023, publié au Journal officiel du 1er novembre 2023, a pour objet de modifier le code de l'environnement afin, d'une part, de réduire à 10, […] d'autre part, de porter de 4 m2 à 4,70 m2 la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants ne faisant pas […] Les dispositions prévues par ce décret pour les publicités s'appliquent également aux préenseignes, conformément au premier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. […]

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2. Surface des publicités, des enseignes et des préenseignes : 4 ans pour s’adapter au nouveau décret
blog.landot-avocats.net · 1 novembre 2023

Les dispositions prévues par ce décret pour les publicités s'appliquent également aux préenseignes, conformément au premier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

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3. [veille] Publicité extérieure : publication du décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement…
Arnaud Gossement · 1 novembre 2023

Le Gouvernement a publié au journal officiel du 1er novembre 2023, le décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, […] 70 m2 la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. […] Les dispositions prévues par ce décret pour les publicités s'appliquent également aux préenseignes, conformément au premier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

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Décisions • 166

1. Tribunal administratif de Toulon, 28 juin 2012, n° 1002333Annulation

[…] — de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les enseignes en litige ont été installées en violation de l'article 6 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 codifié désormais à l'article R. 581-60 du code de l'environnement ; […] qu'aux termes l'article R581-71 du même code : "Les pré enseignes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 581-19 et au III de l'article L. 581-20 peuvent être, […] et notamment celui de faire procéder aux constats des infractions en cause pour les enseignes et de prendre directement un arrêté de mise en demeure pour la pré enseigne en vertu des dispositions de l'article L 581-32 du même code, […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2004, 03-85.465, InéditRejet

[…] « alors, d'une part, que nul ne peut être puni pour un délit qui n'est pas prévu par la loi ; que l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme incrimine l'utilisation d'un sol en méconnaissance des obligations imposées par les dispositions du Code de l'urbanisme ou par les règlements pris pour leur application […] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 581-3-3 , L. 581-19, L. 581-7 et L. 581-34 du Code de l'environnement et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 5 octobre 2017, 15VE01989, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, […] forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. » ; qu'aux termes de l'article L. 581-19 du même code : « Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. » ; […] si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, […] 50 mètre de haut » ; que la fiche n° 93-BON-12 fait ressortir l'existence d'une enseigne contrevenant aux dispositions de l'article R. 581-60 qui interdisent une hauteur supérieure à

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Document parlementaire • 0

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