Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 et L. 581-14-4 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.
II.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace mentionné par le I de l'article L. 581-4, fixant les limites d'une agglomération en application de l'article R. 411-2 du code de la route ou délimitant l'un des espaces énumérés par l'article L. 581-8, a pour effet d'interdire la publicité dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit acte.
L'ensemble est codifié sous les articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l'Environnement. […] s'il existe un règlement Local de Publicité (RLP), ou le Préfet si tel n'est pas le cas. […] Par ailleurs, les publicités dites « sauvages », au sens des articles R. 418-3, sont prohibées, comme celles qui réduisent « la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaire”, dans la mesure où elles éblouissent les usagers des voies publiques, […]
Lire la suite…L'ensemble est codifié sous les articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l'Environnement. […] s'il existe un règlement Local de Publicité (RLP), ou le Préfet si tel n'est pas le cas. […] Par ailleurs, les publicités dites « sauvages », au sens des articles R. 418-3, sont prohibées, comme celles qui réduisent « la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaire”, dans la mesure où elles éblouissent les usagers des voies publiques, […]
Lire la suite…[…] ce qui est interdit en application des dispositions de l'article R. 581-31 du code de l'environnement applicables à la date de l'arrêté litigieux et qu'il aurait pris la même décision en se fondant initialement sur ces dispositions. […] l'article 16 du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 a modifié l'article R. 581-88 du code de l'environnement afin, […] qu'aux termes dudit article R. 581-88 : « I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent, […] fixant les limites d'une agglomération en application de l'article R. 411-2 du code de la route ou délimitant l'un des espaces énumérés par l'article L. 581-8, […]
[…] Aux termes, d'une part, de l'article L. 581-43 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : « (…) Les publicités, […] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 581-88 du code de l'environnement a prévu, […] Si l'article 17 du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes a prévu que les nouvelles règles applicables aux préenseignes dites « dérogatoires » fixées aux articles R. 581-66 et R. 581-67 entreraient en vigueur le 13 juillet 2015, cette circonstance n'impliquait nullement, en tout état de cause, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581 -3 du code de l'environnement : « Constitue une publicité, […] qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 581 -34 du même code : « La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. / La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. » ; […] les dispositions du III de l'article R. 581-88 du même code ont prévu que : « Les publicités et […]
L'ensemble est codifié sous les articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l'Environnement. […] Voici une synthèse de la jurisprudence sur ces questions. 1- La prise en compte des règles de concurrence. […] En ce qui concerne la publicité lumineuse, le fait qu'elle relève d'un régime d'autorisation administrative préalable ne fait pas obstacle à l'édiction par le règlement local de publicité de prescriptions plus restrictives que la réglementation nationale qui concernent ces dispositifs selon l'article R581-76 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…