Article R581-88 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

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Version01/07/2012
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Version12/07/2013
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Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 32 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1

I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 et L. 581-14-4 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.

II.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace mentionné par le I de l'article L. 581-4, fixant les limites d'une agglomération en application de l'article R. 411-2 du code de la route ou délimitant l'un des espaces énumérés par l'article L. 581-8, a pour effet d'interdire la publicité dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit acte.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Commentaires13


1Notion d’interdiction générale et absolue en matière de publicité extérieure.
Village Justice · 16 mars 2021

L'ensemble est codifié sous les articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l'Environnement. […] En ce qui concerne la publicité lumineuse, le fait qu'elle relève d'un régime d'autorisation administrative préalable ne fait pas obstacle à l'édiction par le règlement local de publicité de prescriptions plus restrictives que la réglementation nationale qui concernent ces dispositifs selon l'article R581-76 du Code de l'environnement. […] Le juge administratif n'a pas reconnu une erreur manifeste d'appréciation sur le fondement de l'article R.581-76 du Code de l'environnement.

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2Affichage publicitaire numérique et sécurité routière.
Village Justice · 12 mars 2021

[…] 1- Une installation réglementée par le Code de l'environnement. 2- Le respect du Code de la route. […] 1- Une installation réglementée par le Code de l'environnement. […] L'ensemble est codifié sous les articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l'Environnement. Un panneau publicitaire numérique, au sens du Code de l'environnement, est considéré comme de la publicité lumineuse. Elle est celle à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet, selon son article R.581-34. Cette sous-catégorie des publicités lumineuses repose sur l'utilisation d'un écran, pouvant diffuser trois sortes d'images, des images animées, des images fixes ou des vidéos. […]

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3Panneaux Publicitaires
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 21 janvier 2021

[…] pré-enseignes et enseignes), mis en place dans le cadre de la législation de 1979, pouvaient comporter des zones de publicité restreinte dans des conditions plus souples que celles du code de l'environnement. Les règlements locaux de publicité issus de la législation de 1979, qui n'auraient pas été révisés dans le cadre de la loi Grenelle II, devaient devenir caducs le 13 juillet 2020 mais cette date a ensuite été prorogée de quelques mois. […] Il lui demande si les panneaux publicitaires relevant des dispositions applicables aux zones de publicité élargie bénéficieront du délai de 2 ans prévu aux articles L. 581-43 et R. 581-88 du code de l'environnement, […]

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Décisions23


1Tribunal administratif de Besançon, 9 février 2015, n° 1500125

[…] — l'arrêté méconnait l'article R. 581-88 du code de l'environnement, qui prévoit une période de deux ans durant laquelle les publicités peuvent être maintenues, dès lors que le règlement local de publicité, approuvé le 11 avril 2014, est postérieur à la date d'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2013.

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2Tribunal administratif de Marseille, 4 février 2016, n° 1404520
Rejet

[…] — le préfet des Bouches-du-Rhône, qui s'est cru lié par les constatations de l'agent verbalisateur contenues dans le procès-verbal de constat, dont il a repris les termes in extenso, n'a pas épuisé sa compétence impliquant qu'il doive en amont apprécier les éléments de fait mettant en cause le bien-fondé de l'application de la théorie de la compétence liée aux circonstances de l'espèce et ce, alors que les dispositions du III de l'article R. 581-88 du code de l'environnement excluaient toute compétence liée de l'autorité administrative au moins jusqu'au 13 juillet 2015 pour les publicités et pré-enseignes mises en place avant le 1 er juillet 2012 ;

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3Tribunal administratif de Caen, 14 septembre 2016, n° 1500947
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — les articles 14, 19, 25 et 26 du règlement local de publicité ont pour objet et pour effet de priver les opérateurs de publicité extérieure du bénéfice des articles L. 581-43 et R. 581-88 du code de l'environnement ;

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