Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 - art. 14 () JORF 4 mai 2007
Conformément à l'article L. 424-1 du code de l'environnement qui confie au ministre en charge de la chasse la prise des mesures relatives à la prévention de la destruction ou au repeuplement du gibier, l'arrêté ministériel du 25 août 2008 fixe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de La Réunion et comprend le tangue. À Mayotte, un arrêté préfectoral a été pris en 2006 pour fixer la liste des espèces animales non domestiques dont la capture est autorisée. […] En application des articles L. 654-3 et R. 654-10 à 13 du code de l'environnement, le préfet de Mayotte reste l'autorité compétente pour réglementer cette question et de fait, […]
Lire la suite…
Conformément à l'article L. 424-1 du code de l'environnement qui confie au ministre en charge de la chasse la prise des mesures relatives à la prévention de la destruction ou au repeuplement du gibier, l'arrêté ministériel du 25 août 2008 fixe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de La Réunion et comprend le tangue. À Mayotte, un arrêté préfectoral a été pris en 2006 pour fixer la liste des espèces animales non domestiques dont la capture est autorisée. […] En application des articles L. 654-3 et R. 654-10 à 13 du code de l'environnement, le préfet de Mayotte reste l'autorité compétente pour réglementer cette question et de fait, […]
Lire la suite…