Entrée en vigueur le 17 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007 - art. 7
[…] Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations des 13 septembre 2016 et 5 septembre 2017 : […] sans aménagement particulier, n'est pas affecté à l'usage direct du public au sens de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, étendu à la Nouvelle-Calédonie par l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016. […] par une délibération n° 449/2017/BAPS/DENV du 29 août 2017, le bureau de l'assemblée de la province Sud a modifié l'article 215-5 du code de l'environnement, […] Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 121-2 et PS. 221-8 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie doit être écarté.
[…] Par un mémoire en observation, enregistré le 25 janvier 2020, la SARL PCS, représentée par M e Laffitte, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le code de l'environnement de la province Sud, et notamment son article 215-5 ;
[…] si l'on compte le cellier, le parking, les deux étages d'habitation et les combles, il s'agit d'un immeuble en R+5 ; […] - la parcelle 2pie appartient au domaine du (…) ; une délibération du 29 août 2017 a modifié le périmètre du parc du (…) ; l'article 215-5 du code de l'environnement de la province Sud intègre désormais la parcelle du lot pie2 concernée dans le périmètre du parc ; cette parcelle fait donc partie du domaine public de la commune de (…) et est donc incessible ; compte tenu des clauses suspensives, il n'y a pas rétroactivité, […]