Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.
Délais spéciaux de prescription Certains délais spécifiques sont fixés par la loi pour des situations particulières : 30 ans : Actions réelles immobilières (article 2227 du Code civil). Réparation des dommages environnementaux (article L. 152-1 du Code de l'environnement). 10 ans : Exécution des titres exécutoires (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…Le cas échéant, si le plan local d'urbanisme (PLU) est opposable à l'autorisation d'exploiter, seules les prescriptions du PLU qui déterminent les conditions d'utilisation et d'occupation des sols et les natures d'activités interdites ou limitées s'imposent à cette autorisation (lecture combinée des articles L. 151-9, L. 421-1, L. 421-6 et R. 151-33 du code de l'urbanisme, ainsi que du premier alinéa de son article L. 123-5, devenu L. 152-1, et de l'article L. 514-6 du code de l'environnement). […] Les règles relatives à la hauteur des constructions et installations, dont le respect est assuré, à l'occasion de la délivrance du permis de construire, […]
Lire la suite…[…] au visa des articles l'article 152-1 du code de l'environnement, […] — que les conditions d'application de l'article L. 152-1 du code de l'environnement ne sont pas réunies s'agissant des associations, […] Mais surtout, les articles L 141-1 et L 142-2 du code de l'environnement précités sont invoqués vainement par la société Soleal dès lors que l'action a été intentée sur le trouble anormal de voisinage, que les conditions de l'article L 152-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables en l'espèce et ainsi les articles L 141-1 et suivants relatifs à l'agrément et à l'exercice d'une action civile à la suite de la commission d'infractions à l'environnement ne sont pas applicables également.
[…] — l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 214-1 à L. 214-9 du code de l'environnement ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du même code : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ». […]
[…] 1/ Madame X, M H […] Le tribunal a jugé qu'étaient recevables les demandes des acquéreurs au titre du préjudice environnemental fondées sur les articles L152-1 et L.514-20 du code de l'environnement, la prescription étant trentenaire à compter de la date à laquelle le terrain a cessé d'être exploité, soit en 1986. […] En ce qui concerne la réparation du préjudice écologique, l'article L152- 1 du code de l'environnement, qui transpose la directive européenne du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, ne s'applique pas à l'atteinte subie par des biens privés, et à des dommages dont le fait générateur est antérieur au 30 avril 2007, […]
Délais spéciaux de prescription Certains délais spécifiques sont fixés par la loi pour des situations particulières : 30 ans : Actions réelles immobilières (article 2227 du Code civil). Réparation des dommages environnementaux (article L. 152-1 du Code de l'environnement). 10 ans : Exécution des titres exécutoires (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
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