Article L152-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version19/06/2008
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Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4

Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016

Commentaires8


1Autorisation d’un projet éolien – ICPE – Autorisation environnementale – Règles d’urbanisme opposables – Postérieur au 1er mars 2017
veille.riviereavocats.com · 22 décembre 2023

Le cas échéant, si le plan local d'urbanisme (PLU) est opposable à l'autorisation d'exploiter, seules les prescriptions du PLU qui déterminent les conditions d'utilisation et d'occupation des sols et les natures d'activités interdites ou limitées s'imposent à cette autorisation (lecture combinée des articles L. 151-9, L. 421-1, L. 421-6 et R. 151-33 du code de l'urbanisme, ainsi que du premier alinéa de son article L. 123-5, devenu L. 152-1, et de l'article L. 514-6 du code de l' […] Les règles relatives à la hauteur des constructions et installations, […] du premier alinéa de l'article R. 425-29-2 du même code et de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement).

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2Conservation des documents des marchés publics : Parution d’un référentiel pour éclairer les acteurs de la commande publique
www.ahavocats.fr · 29 janvier 2021

[…] A cet égard, les articles R. 2184-12 et R. 2184-13 du Code de la commande publique prévoient l'obligation pour les acheteurs de conserver les candidatures et les offres et les documents relatifs à la passation du marché ainsi que ses pièces constitutives pendant une durée minimale. […] Par ailleurs, l'article L. 152-1 du Code de l'environnement prévoit un délai de prescription de 10 ans pour les dommages causés à l'environnement.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412243
Conclusions du rapporteur public · 1er juillet 2019

L. 1617-5 du CGCT), la prescription quinquennale pour l'action en répétition des participations d'urbanisme indues (art. L. 332-30 du code de l'urbanisme) ou encore la « prescription » décennale en matière de régularité des constructions (art. L. 421-9 du code de l'urbanisme). 7 La prescription extinctive des obligations en droit public interne, Thèse dirigée par M. […] Ce choix était logique dès l'instant qu'il existe une prescription spéciale dans le domaine « pollueur-payeur », prévue à l'article L. 152-1 du code de l'environnement, qui était bien de trente ans jusqu'en 2016, en écho à une directive de 2004 évoquée par Suzanne Von Coester dans ses conclusions30. […]

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Décisions33


1Tribunal administratif d'Amiens, 15 octobre 2013, n° 1102574
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que la prescription trentenaire codifiée à l'article L. 152-1 du code de l'environnement s'applique aux actions juridictionnelles tendant à la réparation du dommage et non à l'intervention de l'autorité de police via les obligations financières de remise en état rattachées aux sanctions administratives, et en tout état de cause, d'une part, le point de départ de la prescription ne pourrait, au mieux, être fixé qu'au 2 septembre 1981, date du rapport du directeur interdépartemental de l'industrie, d'autre part, la jurisprudence considère comme imprescriptible l'obligation de remise en état lorsque les déchets stockés ont été dissimulés et à cet égard, la société Salpa a manqué de transparence ;

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 7 décembre 2017, n° 2013F00207

[…] Que toute action en lien avec l'exploitation de l'atelier de dichloroéthane est prescrite en application de l'article L.152-1 du code de l'environnement qui institue une prescription trentenaire ; qu'en tout état de cause, même sous le régime de l'article 1382 du code civil, Arkema avait connaissance de l'état de pollution du site avant le courriel de la DREAL du 20 avril 2009, celle-là produisant elle-même un arrêté de 2001 imposant des mesures de la qualité des eaux souterraines à la suite d'une étude détaillée des risques réalisée en 1999 à la demande de l'administration ;

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3CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 1 février 2024, 22TL21113, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] le rapport de l'inspecteur des installations classées du 30 novembre 2017 ne lui a pas été communiqué ; les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; les prescriptions complémentaires qui lui sont imposées sont illégales en l'absence de lien de causalité entre son activité et la pollution constatée ; il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 556-3-2 du code de l'environnement ; il était impossible de prescrire des mesures à l'égard d'exploitants pour des pollutions antérieures au 30 avril 2007 ; […] il méconnaît les dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'environnement ; […]

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