Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°89-802 du 27 octobre 1989
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
pendant 7 jours
Liquidation des intérêts moratoires A. […] Remboursements consécutifs à un dégrèvement Lors d'un dégrèvement, faisant suite à une réclamation ou à un jugement, l'administration doit rembourser les sommes qu'elle avait éventuellement perçues auparavant et verser les intérêts moratoires dus en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-CTX-DG-20-50-10). […] Remarque : Le taux de 0,20 %, prévu pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020, […] art. L 64 C ; BOI-CF-IOR-10) ou à une procédure de taxation d'office (LPF, art. L. 66 à LPF, art. […] L. 72 A ; BOI-CF-IOR-50) et afférents aux impositions visées par l'article 1730 du CGI, […]
Lire la suite…Puis elle a jugé « qu'il résulte de ces dispositions que, […] mais sans y avoir son domicile fiscal, a déclaré à l'administration fiscale un représentant en France en application de l'article 164 D, […] en principe, être destinataire de la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du LPF. […] Sans prétendre à l'exhaustivité, […] l'article 289 A qui […] En effet, le jeu de l'article 164 D prend tout son sens à la lecture de l'article L. 72 du LPF qui prévoit que sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés les personnes qui n'ont pas satisfait dans ce délai à la demande de l'administration des impôts les invitant à désigner un représentant en France. […]
Lire la suite…[…] […].:01 56 CQ 56 90 – C.C.P. PARIS 7,366 72 D […] Les articles L. 54 B. L. 55, L. 57, L. 57 A, L. 61, L. 64, L. 66, L. 67, L. 68, L. 69, L .72, L. 72 A, L. 73, L.. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 80 D, L. 80 E, L. 189, L. 193, R*. 57-1, R*. 61- A-1, R*. 64-1, R. 80 E-1 et R*. 193-1 du livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1731 bis, 1732 et 1758 A du code général des impôts peuvent être consultés sur le site Legifrance (http//www. legifrance. gouv.fr).
[…] Il résulte de la proposition de rectification adressée par la Direction générale des finances publiques à M. [Y] le 26 février 2021 que les articles L.54 B, L.54 C, L.55, L.57, L.57 A, L.61, L.62, L.64, L.66, L.67, L.68, L.69, L.72, L.72 A, L.73, L.74, L.76 B, L.80 A, L.80 B, L.80 D, L.80 E, L.189, L.193, R*57-1, R*61-A-1, R*64-1, R 80 E-1 et R*193-1 du Livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1731 bis, 1732 et 1758 A du code général des impôts sont visés à la décision.
[…] Les articles L. 54 B, L. 55, L. 57, L. 57 A, L. 61, L. 64, L. 66, L. 67, L. 68, L. 69, L .72, L. 72 A, L. 73, L. 76 B, L. 80 A, […] B*. 57-1, R*. 61- A-1, R*. 641, R. 80 E-1 et R*. 193-1 du livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1731 bis, […] Article L.72 A La tyxatlon d'office prévue. à l'article L. 72 est applicable dans les mêmes […] Aniciet. #1 Article L.. 72 […] La détision d'appliquer les majorations prévues aux articleà 1720 et 1732 du code générat des impôts est prise par un-apoût de cmtégorie A détenant au […] 0001000 0001000 60/60 20/60 €1/À0 EMZO ZY/90 92/90 O€/90 vz/90 « ©Z/80 72/80 Z4S0 92/90 SY/4O ve/rO 6E/rO 61/EO […]
L'article 983 du CGI prévoit que certaines personnes physiques domiciliées hors de France, […] la loi de finances pour 2018 a considérablement restreint cette obligation. […] Les contribuables domiciliés dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen sont dispensés de cette désignation dès lors qu'existent avec la France une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement. […] Le défaut de désignation dans le délai légal constitue le fait générateur de la procédure prévue à l'article L 72 A du Livre des procédures fiscales. […] L'administration est alors fondée à procéder à une taxation d'office, […]
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