Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
L. 2212-1 et L. 2212-2) et les préfets (CGCT, art. L. 2215-1), et qui leur permettent de limiter bon nombre de droits fondamentaux dès le moment où la protection de l'ordre public l'exige. En vérité, c'est la liberté tout court qui peut être limitée[73]. […] L'article 7 de la Charte de l'environnement, à l'instar de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, prévoit que « toute personne a le droit (…) d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques »[85]. […] Plus encore, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut financer des campagnes d'informations (C. env., art. L. 161-3, I, […]
Lire la suite…[…] - l'article 3 de la Charte de l'environnement, dont les conditions d'application sont notamment prévues par l'article L.110-1 du code de l'environnement qui définit le principe dit de prévention, a été méconnu ; la turbidité des cours d'eau a un impact sur la luminosité, […] comme l'impose l'article 5 bis du décret ; l'autorisation entraîne des atteintes résiduelles sur l'environnement qui ne sont pas compensées et conformément à l'article L.161-3 du code de l'environnement, « Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, […] - le projet porte aux intérêts protégés par l'article L.161-1 du code minier des atteintes non compensées aux milieux naturels, à la faune et à la flore ;
[…] - elle est insuffisante en ce qui concerne l'examen de la compatibilité du projet avec le plan de gestion des risques inondations (PGRI) Seine-Normandie 2022-2027 approuvé par arrêté du 3 mars 2022 ; […] Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 110-1 et L. 161-3 et suivants du code de l'environnement :
[…] - l'article 3 de la Charte de l'environnement, dont les conditions d'application sont notamment prévues par l'article L.110-1 du code de l'environnement qui définit le principe dit de prévention, a été méconnu ; la turbidité des cours d'eau a un impact sur la luminosité, […] comme l'impose l'article 5 bis du décret ; l'autorisation entraîne des atteintes résiduelles sur l'environnement qui ne sont pas compensées et conformément à l'article L.161-3 du code de l'environnement, « Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, […] - le projet porte aux intérêts protégés par l'article L.161-1 du code minier des atteintes non compensées aux milieux naturels, à la faune et à la flore ;
[…] ont en vain demandé au préfet, dont la légalité du refus a été confirmée par la CAA de Lyon, d'enjoindre à cette société de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » incluant une mesure de compensation de la perte de biodiversité, au titre de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] Vous avez alors jugé que les articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-12, […] divisé en trois branches. […] Enfin, il est soutenu que la cour n'aurait pas dû se fonder sur le caractère limité des atteintes causées aux espèces protégées, dès lors que l'objectif fixé par l'article L. 161-3 est l'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, toute perte devant donc être compensée. […]
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