Article R224-41-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version12/06/2009

Entrée en vigueur le 12 juin 2009

Est créé par : Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1

Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l'objet d'un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe.
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Entrée en vigueur le 12 juin 2009
8 textes citent l'article

Commentaires2


1Réseaux de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire : deux décrets au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 21 juillet 2020

[…] « Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés des visites d'inspections prévues aux articles R. 224-31 à R. 224-41, R. 224-41-4 à R. 224-41-9 et R. 224-43-2 à R. 224-43-11 du code de l'environnement.

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2Sécurité Publique - Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Accidents Domestiques. Lutte Et Prévention.
M. Armand Jung · Questions parlementaires · 4 mars 2014

L'obligation et les modalités de mise en oeuvre de l'entretien annuel sont prévues aux articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement. […]

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Décisions12


1Cour d'appel de Nancy, 9 juin 2016, n° 14/00257

[…] Elle fait valoir que la cause technique des désordres est l'absence de barrière anti-oxygène entraînant une migration de l'oxygène dans l'eau, à l'origine de l'oxydation des métaux ; qu'ainsi que l'a admis l'expert judiciaire, l'installation de liaisons équipotentielles et de thermostats d'ambiance n'aurait pas suffit à éviter les désordres, lesquels sont exclusivement dus à l'absence d'entretien annuel de la chaudière par M. Y, ainsi que prescrit par l'article R 224-41-4 du code de l'environnement, comprenant la vérification du niveau de produit dans le circuit, ainsi qu'à ses interventions multiples et intempestives sur l'installation.

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2Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 22 février 2017, n° 16/00020
Infirmation partielle

[…] Selon les articles R.224-41-4 et suivants du code de l'environnement, le locataire est tenu, sauf stipulation contraire dans le contrat de bail (ce qui n'est pas le cas en l'espèce), d'assurer l'entretien annuel de la chaudière qui doit être réalisé au cours de 1'année civile.

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3Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 13 juillet 2017, n° 16/01758
Confirmation

[…] Attendu qu'il résulte en outre des dispositions des articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement, issues du décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières, qu'il doit être procédé au cours de chaque année civile, à l'initiative de l'occupant, […]

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