Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale le projet concerné par la demande d'enregistrement, le préfet prend la décision mentionnée à l'article L. 512-7-2 jusqu'à quinze jours après la fin de la consultation du public organisée en application des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section.
Dans le cas où il est fait application du 3° de l'article L. 512-7-2, le préfet prend sa décision dans le même délai que celui mentionné au premier alinéa. Il motive dans cette décision l'absence de nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale au regard des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1.
Dans les cas mentionnés aux alinéas précédents, ou lorsque le demandeur souhaite que sa demande d'enregistrement soit instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le demandeur fournit au préfet le dossier mentionné aux articles R. 181-13 et suivants. En cas d'application du 3° de l'article L. 512-7-2, la décision du préfet constitue la pièce mentionnée au 6° de l'article R. 181-13.
Lorsque l'installation est soumise à permis de construire, copie de la décision ou de la demande conduisant à appliquer la procédure d'autorisation environnementale est notifiée sans délai à l'autorité compétente pour délivrer ce permis.
[…] et comporte notamment les mesures suivantes : les seuils financiers des projets d'aménagement rendant obligatoire la saisine de la Commission nationale du débat public et visés à l'article L. 121-8 du code de l'environnement sont revalorisés (cf. tableau à l'article R. 121-2 du code de l'environnement) ; les délais au-delà desquels le silence […] R. 512-46-4 du code de l'environnement) ; communication à l'inspection des installations classées des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration (art. R. 512-59-1). […] R. 423-44 du code de l'urbanisme) ; […] l'arrêté de permis ne peut intervenir avant l'expiration du délai visé à l'article R. 512-46-9 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Un mémoire présenté pour les requérants a été enregistré le 9 février 2026. […] Aux termes de l'article R. 425-31-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la demande de permis est relative à une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une procédure d'enregistrement est en cours d'instruction, la décision ne peut intervenir avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 512-46-9 du code de l'environnement ». […] le préfet prend la décision mentionnée à l'article L. 512-7-2 jusqu'à quinze jours après la fin de la consultation du public organisée en application des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section.(…) / Lorsque l'installation est soumise à permis de construire, […]
[…] 9 . […] se déterminer conformément aux prescriptions de l'article L. 512 -7-2 analysées ci-dessus ; […] l'article R. 512-46 -4 du code de l'environnement issu du décret attaqué prévoit que le dossier de demande d'enregistrement comporte notamment un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols, […] schémas et programmes mentionnés aux 4° à 11° de l'article R . 122-17 ainsi qu'avec les […]
[…] Toutefois, comme le permet l'article R. 512-46-9 du code de l'environnement, en raison des enjeux environnementaux que présente le site retenu, […] Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, […] / 9° Le cas échéant, […] il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation d'exploiter délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, […]
[…] exemplaires papiers ( article R. 512-46 -3) ; […] auquel cas le projet sera (dans les deux premiers cas de figure) soumis à évaluation environnementale ( article L. 512 -7-2 du code de l'environnement ), […] en réduisant notamment […] le délai imparti au préfet pour prendre cette décision ( article R. 512-46-9 ) ; […] que la décision statuant sur une demande de permis ne peut intervenir avant l'expiration du délai susmentionné imparti au préfet par l'article R. 512-46-9 ( articles R […]
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