Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à enregistrement / Sous-section 2 : Instruction de la demande
Article R512-46-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale le projet concerné par la demande d'enregistrement, le préfet prend la décision mentionnée à l'article L. 512-7-2 jusqu'à quinze jours après la fin de la consultation du public organisée en application des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section.
Dans le cas où il est fait application du 3° de l'article L. 512-7-2, le préfet prend sa décision dans le même délai que celui mentionné au premier alinéa. Il motive dans cette décision l'absence de nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale au regard des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1.
Dans les cas mentionnés aux alinéas précédents, ou lorsque le demandeur souhaite que sa demande d'enregistrement soit instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le demandeur fournit au préfet le dossier mentionné aux articles R. 181-13 et suivants. En cas d'application du 3° de l'article L. 512-7-2, la décision du préfet constitue la pièce mentionnée au 6° de l'article R. 181-13.
Lorsque l'installation est soumise à permis de construire, copie de la décision ou de la demande conduisant à appliquer la procédure d'autorisation environnementale est notifiée sans délai à l'autorité compétente pour délivrer ce permis.
Commentaires • 6
[…] lorsque la demande de permis est relative à une ICPE soumise à enregistrement, l'arrêté de permis ne peut intervenir avant l'expiration du délai visé à l'article R. 512-46-9 du code de l'environnement, à savoir un délai
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 2. En vertu de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les installations de stockage et de valorisation de déchets inertes relèvent de la rubrique 2760-3 soumise à un régime d'enregistrement. Toutefois, comme le permet l'article R. 512-46-9 du code de l'environnement, en raison des enjeux environnementaux que présente le site retenu, le pétitionnaire a souhaité soumettre son projet à évaluation environnementale et à l'application d'un régime d'autorisation.
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[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : « I.-Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […] eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 512-46-9 du même code : « Dans les cas prévus au 1°, en tenant compte notamment des atteintes potentielles aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 22 mars 2024, 21VE03376, Inédit au recueil Lebon
[…] d'autre part, il répond de manière insuffisante au moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'enregistrement au regard des dispositions du 2° de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement ; […] notamment au regard de la localisation du projet et de la sensibilité environnementale de la zone d'implantation ou du cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans la même zone (articles L. 512-7-2 et R. 512-46-9 du code), qui constituent également des critères mentionnés à l'annexe III de la directive.
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D. 181-15-1 bis et R. 181-23 du code de l'environnement et R. 425-29-3 du code de l'urbanisme). […] (article L. 512-7-2 du code de l'environnement), le décret en précise les modalités, en réduisant notamment le délai imparti au préfet pour prendre cette décision (article R. 512-46-9) ;
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