Désistement 3 mai 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 3 mai 2023, n° 22/04845 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 22/04845 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Creil, 22 septembre 2022, N° F20/00139 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
D.A. : Numéro : 22/03473 du : 02 Novembre 2022
RG : N° RG 22/04845 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IS7O
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CREIL en date du 22 Septembre 2022 dans l’affaire portant le n° RG F 20/00139
APPELANTE
S.A.S. FLAM’UP
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS
Représentée par Me Elisabeth LEONARD-LE PIVERT, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIMÉ
M. [R] [F]
Représenté par Me Bruno DRYE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de Surirey, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 02 Novembre 2022 par la s.a.s. Flam’up à l’encontre de la décision rendue le 22 septembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Creil dans le litige l’opposant à M. [R] [F],
Considérant que, par conclusions du 11 avril 2023, la Me Elisabeth Léonard-Le Pivert, conseil de la société appelante, demande à la cour de donner acte à la s.a.s. Flam’up de son désistement d’appel ;
Que par conclusions du 20 avril 2023 Me Bruno Drye, conseil de M. [R] [F], demande à la cour de donner acte à l’intimé qu’il accepte le désistement d’appel sans réserve ;
Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Considérant que les parties s’accordent pour conserver chacune la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la s.a.s. Flam’up ;
Le disons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 03 Mai 2023
Le Magistrat de la mise en état,
[H] [T],
Copie transmise aux avocats le 03 Mai 2023
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