Article R512-46-12 du Code de l'environnement
Article R512-46-11Article R512-46-13
Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6

NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.

Commentaires • 6

1. Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme : les principales évolutions à retenir
astenavocats.com · 28 mai 2026

[…] réception par l'autorité compétente pour délivrer le permis de l'arrêté du préfet fixant les modalités de consultation du public prévu à l'article R.512-46-12 du code de l'environnement . […] Ce même article du projet de décret prévoit enfin de modifier l'article R .423-37-3 du code de l'urbanisme en ajoutant que, dans le cas où le préfet décide que la demande d'enregistrement d'une ICPE est instruite selon les règles de la procédure d'autorisation environnementale en application des dispositions du 3° de l'article L. 512 -7-2 du code de l'environnement […]

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Décisions • 26

[…] — le jugement attaqué est entaché d'irrégularités ; il n'est pas établi qu'il comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] — le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ;— il a été pris en violation de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement et la population n'a pas reçu une information complète ; […] 12. Il résulte de ce qui précède qu'en ne soumettant pas le dossier d'enregistrement à une évaluation environnementale, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

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2. Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 1, 20 février 2025, n° 24/04729

[…] Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R 512-46-12 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures ».

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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 20BX01222, Inédit au recueil LebonRejet

[…] de l'article R. 181-49 du code de l'environnent, la demande de prolongation n'a été adressée au préfet qu'un mois avant l'expiration de l'arrêté du 7 octobre 2014 ; […] D'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 512-2 à R. 512-10 et des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable, […] 12. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L 512-7-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : « () Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. […] Aux termes de l'article R. 512-46-12 du même code : « Le préfet fixe, par arrêté, […]

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Document parlementaire • 0

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