Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à enregistrement / Sous-section 2 : Instruction de la demande / Paragraphe 1 : Information et consultations
Article R512-46-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur.
La consultation du public débute au plus tard trente jours après la réception du dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. Dans ces cas exceptionnels, l'arrêté précise la motivation de la décision.
Le cas échéant, cet arrêté est notifié à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
Commentaires • 3
[…] En outre, l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement prévoit que le préfet doit notifier à l'autorité délivrant le permis de construire l'arrêté par lequel il fixe les jours et heures de la consultation publique en lien avec l'autorisation environnementale.
Lire la suite…[…] Concernant l'étude d'impact, l'article R. 122-5 du code de l'environnement serait également modifié. Il est ainsi prévu que le contenu de l'étude d'impact tienne compte, le cas échéant, de l'avis préalable rendu par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet. […] R. 512-46-12) ;
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement doit également être joint à la demande d'enregistrement « 8° Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du présent titre, […] Les prescriptions générales ont été fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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[…] — le dossier de demande d'enregistrement déposé par le pétitionnaire méconnaît les dispositions de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement, en ce qu'il comporte une insuffisante description des incidences notables du projet d'unité de méthanisation et du plan d'épandage ; […] n° 142/2011 du 12 avril 2011 ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 16 février 2024, n° 2303255
[…] 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : " A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () / 7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation ; (). "
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