Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur.
La consultation du public débute au plus tard trente jours après la réception du dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. Dans ces cas exceptionnels, l'arrêté précise la motivation de la décision.
Le cas échéant, cet arrêté est notifié à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
[…] — il a été pris en violation de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement et la population n'a pas reçu une information complète ; […] Aux termes de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement : « La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'effectuer, au cas par cas, […] Aux termes de l'article R. 512-46-1 du même code : « Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, […] 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ; […] / 12° Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou égale à 20MW, […]
[…] S.A. ALLIANZ I A R D – es- qualité d'assureur de la SAS SIVAR – SOLS INDUSTRIELS VALLEE DU RHONE […] Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R 512-46-12 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures ».
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : « I. -L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] 12. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L 512-7-1 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 512-46-12 du même code : « Le préfet fixe, par arrêté, […] Aux termes de l'article R. 512-46-13 du même code : " Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, […]
[…] réception par l'autorité compétente pour délivrer le permis de l'arrêté du préfet fixant les modalités de consultation du public prévu à l'article R.512-46-12 du code de l'environnement . […] Ce même article du projet de décret prévoit enfin de modifier l'article R .423-37-3 du code de l'urbanisme en ajoutant que, dans le cas où le préfet décide que la demande d'enregistrement d'une ICPE est instruite selon les règles de la procédure d'autorisation environnementale en application des dispositions du 3° de l'article L. 512 -7-2 du code de l'environnement […]
Lire la suite…