Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur.
La consultation du public débute au plus tard trente jours après la réception du dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. Dans ces cas exceptionnels, l'arrêté précise la motivation de la décision.
Le cas échéant, cet arrêté est notifié à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
Il modifie par ailleurs l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement afin que le préfet puisse consulter le CODERST s'il l'estime nécessaire compte tenu des enjeux du projet, alors même que cela n'est pas obligatoire. 4. […] l'article R. 181-35 du code de l'environnement précise que le préfet met en ligne l'avis de lancement de PPVE selon les modalités de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement. […] En outre, l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement prévoit que le préfet doit notifier à l'autorité délivrant le permis de construire l'arrêté par lequel il fixe les jours et heures de la consultation publique en lien avec l'autorisation environnementale.
Lire la suite…[…] — il a été pris en violation de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement et la population n'a pas reçu une information complète ; […] Aux termes de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement : « La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'effectuer, au cas par cas, […] Aux termes de l'article R. 512-46-1 du même code : « Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, […] 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ; […] / 12° Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou égale à 20MW, […]
[…] S.A. ALLIANZ I A R D – es- qualité d'assureur de la SAS SIVAR – SOLS INDUSTRIELS VALLEE DU RHONE […] Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R 512-46-12 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures ».
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : « I. -L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] 12. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L 512-7-1 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 512-46-12 du même code : « Le préfet fixe, par arrêté, […] Aux termes de l'article R. 512-46-13 du même code : " Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, […]