Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur.
La consultation du public débute au plus tard trente jours après la réception du dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. Dans ces cas exceptionnels, l'arrêté précise la motivation de la décision.
Le cas échéant, cet arrêté est notifié à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
[…] — le jugement attaqué est entaché d'irrégularités ; il n'est pas établi qu'il comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] — le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ;— il a été pris en violation de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement et la population n'a pas reçu une information complète ; […] 12. Il résulte de ce qui précède qu'en ne soumettant pas le dossier d'enregistrement à une évaluation environnementale, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
[…] Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R 512-46-12 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures ».
[…] de l'article R. 181-49 du code de l'environnent, la demande de prolongation n'a été adressée au préfet qu'un mois avant l'expiration de l'arrêté du 7 octobre 2014 ; […] D'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 512-2 à R. 512-10 et des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable, […] 12. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L 512-7-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : « () Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. […] Aux termes de l'article R. 512-46-12 du même code : « Le préfet fixe, par arrêté, […]
[…] réception par l'autorité compétente pour délivrer le permis de l'arrêté du préfet fixant les modalités de consultation du public prévu à l'article R.512-46-12 du code de l'environnement . […] Ce même article du projet de décret prévoit enfin de modifier l'article R .423-37-3 du code de l'urbanisme en ajoutant que, dans le cas où le préfet décide que la demande d'enregistrement d'une ICPE est instruite selon les règles de la procédure d'autorisation environnementale en application des dispositions du 3° de l'article L. 512 -7-2 du code de l'environnement […]
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