Article R224-1 du Code de la route.
Article R223-13Article R224-2
Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003

NOTA


Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

Commentaires • 15

1. Comprendre les délais de 72 et 120 heures
avocat-ag.com · 29 octobre 2026

L'article R. 224-1 du code de la route exige qu'elle donne lieu à un écrit : Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur. […]

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2. 72 ou 120 heures, que faire ?
shalabiavocat.com · 19 mai 2026

Le cadre légal La rétention du permis est encadrée par plusieurs textes : L'article L. 224-1 du Code de la route : motifs et conditions L'article L. 224-2 : délai imparti au préfet et suspension administrative qui peut suivre L'article L. 224-4 : immobilisation du véhicule Les articles R. 224-1 à R. 224-19-2 : modalités d'application La loi LOM du 24 décembre 2019 : élargissement et durée de 120 heures La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 : ajout du refus d'obtempérer La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, en vigueur depuis le 11 juillet 2025 : suspension obligatoire pour l'alcool et les stupéfiants […] Pour comprendre les conséquences d'une perte du titre, […]

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3. Suspension de permis à Tours : avocat et recours
PC avocats · 3 juin 2025

Textes et repères : Code de la route, article L. 224-2 ; Code de la route, article L. 224-7 ; Code de la route, articles R. 224-1 et suivants. […] Le délai contentieux est en principe de deux mois à compter de la notification, sous réserve de l'examen des mentions et modalités de cette notification. […] Textes et repères : Code de justice administrative, article R. 421-1 ; Code de justice administrative, article R. 421-5 ; Code des relations entre le public et l'administration, article L. 411-2 ; Code de justice administrative, article L. 521-1 ; Code de justice administrative, article L. 4. […]

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Décisions • 127

1. Tribunal administratif de Grenoble, 8 avril 2016, n° 1505626Rejet

[…] — la décision attaquée n'a pas été notifiée dans le délai de 72 heures conformément aux dispositions des articles L. 224-1 et R. 224-1 à R. 224-19 du code de la route ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : « I. – Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : (…) 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus.

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2. Tribunal administratif de Rennes, 12 mai 2011, n° 0902454Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 23 février 2010 fixant la clôture d'instruction au 2 avril 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, […] L. 224-10, L. 224-16 et L. 224-17, R. 224-1 à R. 224-18 du même code, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de base légale ;

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 12 avril 2011, n° 1004946Rejet

[…] en application de l'article R 234-4 du code de la route par éthylomètre ; que la même décision vise les articles L 224-1 à 3 et R 224-1 à 4 du code de la route ; […] qu'aux termes de l'article L. 224 -7 du code de la route : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, […] qu'aux termes de l'article L.234-2 du même code : « I. – […]

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