Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à enregistrement / Sous-section 6 : Dispositions transitoires
Article R512-46-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] L'arrêté contesté vise les dispositions applicables du code de l'environnement et notamment les articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 et précise que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-46-30 du code de l'environnement : « Pour les installations relevant précédemment du régime de l'autorisation, et se trouvant soumises au régime de l'enregistrement suite à une modification du classement de la nomenclature en application du III de l'article L. 512-7, les dossiers de demande d'autorisation régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la modification du classement ainsi que dans les deux mois suivant cette entrée en vigueur sont instruits selon les règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre » ; que la demande déposée le 4 mars 2014 par le Gaec Frais Marais, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 3 novembre 2020, 18BX01712, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 512-46-30 du code de l'environnement : « Pour les installations relevant précédemment du régime de l'autorisation, et se trouvant soumises au régime de l'enregistrement suite à une modification du classement de la nomenclature en application du III de l'article L. 512-7, les dossiers de demande d'autorisation régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la modification du classement ainsi que dans les deux mois suivant cette entrée en vigueur sont instruits selon les règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. ». […]
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