Article R512-46-30 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 15 avril 2010

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1Traitement de surface et centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers, voici l'enregistrementAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 11 avril 2019
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Décisions9

1Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2011, n° 1007681Annulation

[…] d'une part, qu'elle n'est pas dirigée contre une décision attaquable au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et, […] que les requérants ne justifient d'aucun intérêt personnel à agir ; que les dispositions transitoires de l'article R. 512-46-30 du code de l'environnement ne sont pas applicables dès lors que le projet n'est pas soumis au régime de l'enregistrement ; […] en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 512-11 du code de l'environnement : « Un exemplaire du dossier fourni par le demandeur, […] et se trouvant soumises au régime de l'enregistrement suite à une modification du classement de la nomenclature en application du III de l'article L. 512-7, […]

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[…] le 1er décembre 2016, le 24 mai 2017 et le 30 août 2017, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-46-30 du code de l'environnement : « Pour les installations relevant précédemment du régime de l'autorisation, et se trouvant soumises au régime de l'enregistrement suite à une modification du classement de la nomenclature en application du III de l'article L. 512-7, […] (…) » ; qu'en vertu de l'article R. 123-9 du même code, […] à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité » ; qu'en vertu du 5° de l'article R. 512-3 du même code, […]

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[…] Aux termes de l'article R. 512-46-30 du code de l'environnement : « Pour les installations relevant précédemment du régime de l'autorisation, et se trouvant soumises au régime de l'enregistrement suite à une modification du classement de la nomenclature en application du III de l'article L. 512-7, les dossiers de demande d'autorisation régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la modification du classement ainsi que dans les deux mois suivant cette entrée en vigueur sont instruits selon les règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ». […]

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