Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.
Lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations soumises à enregistrement sur un même site, une seule demande peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.
Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'enregistrement est adressée au préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet qui procède à l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. La décision est prise par arrêté conjoint de ces préfets.
Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, mis à disposition sur le site internet www.service-public.fr © LegalNews 2022
Lire la suite…Pour aller plus loin : article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. […] Pour aller plus loin : articles R. 423-1 et R. 423-2 du Code de l'urbanisme. […] Pour aller plus loin : articles R. 2352-97 à R. 2352-102 du Code de la défense. une autorisation individuelle d'exploitation pour le stockage. […] L'autorisation est valable pendant cinq ans renouvelables. […] Pour aller plus loin : articles R. 51-1, R. 512-46-1 à R. 512-46-7, et R. 512-46-19 à R. 512-46-23 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] — sa motivation est, premièrement, irrégulière au regard de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement dès lors que le préfet de la Marne s'est fondé sur les mesures prises pour limiter l'impact de l'installation sur l'environnement pour justifier la dispense d'évaluation environnementale, et, deuxièmement, […] premièrement, que le plan 1/200 prévu par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement n'a pas été fourni et, deuxièmement, […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] la décision d'enregistrement en l'espèce aurait dû, au regard du troisième alinéa de l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, […]
[…] Aux termes de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement : « La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'effectuer, au cas par cas, […] Aux termes de l'article R. 512-46-1 du même code : « Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée. / () ». L'article R. 512-46-3 du même code dispose quant à lui : " Dans tous les autres cas, […] 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ; […]
[…] La commission relève ainsi que le projet en cause d'installation classée pour la création d'un dépôt d'explosifs relève de la procédure d'enregistrement décrite aux articles R512-46-1 et suivants du code de l'environnement. En particulier, la composition du dossier de demande est fixée aux articles R512-46-3 et R512-46-4 de ce code. […] La commission relève qu'en vertu des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, […]
Vous êtes ici : Actus ICPE : modèle de demande d'enregistrement ICPE : modèle de demande d'enregistrement Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, mis à disposition sur le site internet www.service-public.fr Historique ICPE : modèle de demande d'enregistrement Droit public Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifi... L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?
Lire la suite…