Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à enregistrement / Sous-section 1 : Demande d'enregistrement
Article R512-46-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.
Lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations soumises à enregistrement sur un même site, une seule demande peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.
Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'enregistrement est adressée au préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet qui procède à l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. La décision est prise par arrêté conjoint de ces préfets.
Commentaires • 6
L. 541-30-1 et R. 541-65 et suivants). Désormais, les ISDI sont incluses dans la nomenclature des ICPE soumises à enregistrement, à la rubrique 2760-3. […] L'article R. 512-46-1 du Code de l'environnement prévoira que : « II. – Les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant à la liste des déchets de l'annexe II de l'article R. 541-8 ». […] R. 516-1, 1°). Deux arrêtés ministériels également du 12 décembre 2014 précisent les conditions d'admission des déchets inertes dans les ISDI et les prescriptions générales qui leur sont applicables.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] PCJA : 44-02-02-01-03 […] ce qui était de nature à la soumettre à la rubrique 1510 de la législation sur les installations classées, n'a pas été transmis à la société ; que si l'inspection a adressé à la requérante un courrier le 17 novembre suivant l'informant de ce qu'il était proposé au préfet de la mettre en demeure de déposer dans un délai de trois mois un dossier de demande d'enregistrement pour l'activité d'entreposage de matières combustibles, conformément aux articles L. 514-2 et R. 512-46-1 du code de l'environnement, et de suspendre l'activité jusqu'à la décision relative à la demande d'enregistrement, cette lettre, qui contrairement au rapport précité, […]
Lire la suite…- Installation classée·
- Combustible·
- Environnement·
- Enregistrement·
- Justice administrative·
- Contrôle·
- Mise en demeure·
- Stockage·
- Autorisation·
- Rapport
[…] A la suite d'un contrôle sur place inopiné le 28 avril 2023, la préfète de Vaucluse a, par l'arrêté contesté du 25 juillet 2023 pris sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, mis la société AVR 84 en demeure de régulariser sa situation administrative. Les articles 1 et 2 de cet arrêté prévoient alternativement soit le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, conformément à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, complet et recevable, soit la cessation de ses activités en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Installation classée·
- Environnement·
- Enregistrement·
- Activité·
- Juge des référés·
- Sociétés·
- Urbanisme·
- Légalité
3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2101393
[…] B D, sous-préfet d'Alès disposait, par arrêté n° 30-2020-01-22-001 en date du 22 janvier 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs n°30-2020-009 de la préfecture du Gard, […] Il résulte de l'instruction que la SCI La Ferme de Bouc a été mise en demeure par l'arrêté du 25 juillet 2017, soit de déposer en sous-préfecture un dossier de demande d'enregistrement conforme aux articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement dans un délai de trois mois, soit de procéder à la remise en état du site par enlèvement de tous les déchets déposés dans un délai de six mois. […]
Lire la suite…- Environnement·
- Bouc·
- Installation classée·
- Déchet·
- Ferme·
- Mise en demeure·
- Dépôt·
- Urbanisme·
- Attaque·
- Astreinte
S'agissant ensuite de la procédure d'enregistrement, l'exploitant, doit déposer une demande en préfecture. Le délai d'instruction du dossier est d'environ 5 mois. Le dossier est soumis d'une part, à l'avis du conseil municipal et d'autre part, à une consultation du public. A l'issue de l'instruction, le préfet peut délivrer un arrêté d'enregistrement (C. env., art. 512-46-1° à R. 512-46-30). […] #8217;article R. 214-1 du code de l'environnement. […] L. 181-1 et suivants […] [26] Article 49 de l'arrêté du 12 août 2010 précité
Lire la suite…