Article R512-46-1 du Code de l'environnement
Article R512-45Article R512-46-2
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

Commentaires • 14

1. ICPE : modèle de demande d'enregistrement
blog.jurisguyane.com · 3 juillet 2022

Vous êtes ici : Actus ICPE : modèle de demande d'enregistrement ICPE : modèle de demande d'enregistrement Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, mis à disposition sur le site internet www.service-public.fr Historique ICPE : modèle de demande d'enregistrement Droit public Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifi... L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?

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2. ICPE : modèle de demande d'enregistrement
lemondedudroit.fr · 7 mars 2022

Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, mis à disposition sur le site internet www.service-public.fr © LegalNews 2022

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3. Démolition
Institut National de la Propriété Industrielle · 16 août 2021

Pour aller plus loin : article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. […] Pour aller plus loin : articles R. 423-1 et R. 423-2 du Code de l'urbanisme. […] Pour aller plus loin : articles R. 2352-97 à R. 2352-102 du Code de la défense. une autorisation individuelle d'exploitation pour le stockage. […] L'autorisation est valable pendant cinq ans renouvelables. […] Pour aller plus loin : articles R. 51-1, R. 512-46-1 à R. 512-46-7, et R. 512-46-19 à R. 512-46-23 du Code de l'environnement. […]

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Décisions • 55

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 24 octobre 2024, n° 2100651Annulation

[…] — il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement dès lors que le préfet aurait dû soumettre cette demande d'enregistrement au régime de l'autorisation environnementale au regard, premièrement, […] premièrement, que le plan 1/200 prévu par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement n'a pas été fourni et, deuxièmement, […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] la décision d'enregistrement en l'espèce aurait dû, au regard du troisième alinéa de l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, être prise par arrêté conjoint des préfets de la Marne, […]

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[…] — le jugement attaqué est entaché d'irrégularités ; il n'est pas établi qu'il comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] — le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement : « La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'effectuer, au cas par cas, […] Aux termes de l'article R. 512-46-1 du même code : « Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, […]

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[…] Elle soutient que le dossier de demande d'enregistrement est incomplet et méconnaît les dispositions de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement dès lors : […] Aux termes de l'article R. 512-46-1 du même code : « Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée. (…) ». Aux termes de l'article R. 512-46-3 de ce code : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, […]

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Document parlementaire • 0

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