Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2017 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 juillet 2017 |
Commentaires • 3
Décisions • 20
Annulation —
[…] — le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 ; — le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 ;
Confirmation —
[…] [E] 'ne répond pas aux exigences', certificat maintenu par la commission ferroviaire d'aptitude, alors que le médecin du travail aurait dû soit formuler des propositions d'aménagement du poste de travail hors tâches essentielles de sécurité soit déclarer le salarié inapte à ce poste, au motif que conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, l'aptitude psychologique est constatée, après un examen, par un psychologue agréé, […]
—
[…] Vu le règlement 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l'Union européenne ; Vu le règlement d'exécution 2017/6 de la Commission du 5 janvier 2017 relatif au plan européen de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire ; Vu la directive 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ; Vu le décret
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la décision 2012/757/UE modifiée de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union européenne ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2221-7-1 ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de trains ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006Art. 6, Art. 26
Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports sont âgés d'au moins dix-huit ans.
I. - L'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports est constatée, après un examen, par un médecin agréé, le cas échéant au vu des examens complémentaires qu'il a prescrits.
Cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude physique.
Le médecin est agréé dans les conditions prévues au II de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
II. - Le certificat d'aptitude physique est valable cinq ans pour les personnels jusqu'à l'âge de 40 ans, trois ans pour les personnels dont l'âge est compris entre 41 et 62 ans et un an pour les personnels de plus de 62 ans. La validité d'un certificat d'aptitude physique délivré au personnel de plus de 60 ans et de moins de 62 ans cesse à la date du 63eme anniversaire.
Le certificat mentionne sa date d'expiration.
Si le médecin agréé estime qu'une surveillance particulière d'un membre du personnel est nécessaire, la durée de validité de son certificat peut être réduite.
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