Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.
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Article 485 du code de procédure civile Qu'est-ce que le référé heure à heure ? Le référé heure à heure est une procédure de référé qui permet de saisir le juge en cas d'urgence manifeste. […]
Lire la suite…[…] — faire droit à la demande de Mme [K] [B] de renvoyer l'affaire sur le fonds en application de l'article 487 du code de procédure civile, […]
[…] (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14325 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFL5 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2021 en état de référé (article 487 code de procédure civile)- Tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 20/53181 APPELANTE Société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY anciennement dénommée Société TWITTER INTERNATIONAL COMPANY Société de droit irlandais agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège
[…] La demanderesse fait état d'une ordonnance de référé du 14 janvier 2011 ayant désigné comme expert le docteur C-D et d'un rapport d' expertise judiciaire en date du 22 juillet 2011 dont Madame X précise qu'elle conteste les conclusions ; elle sollicite sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile une contre-expertise médicale avec la désignation d'un autre expert, invoquant une aggravation de son état et entend voir débouter Monsieur Y de ses demandes ; à titre subsidiaire au visa de l'article 487 du code de procédure civile, la demanderesse sollicite de voir renvoyer l'affaire au fond.
[…] les juges indiquent que l'article R. 145-23 du Code de commerce, […] il suffisait donc de rechercher si la clause attributive de compétence territoriale était valide au regard de l'article 48 du Code de procédure civile. […] Ainsi, la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée s'impose à l'exclusion de toute autre. […] [1] En application de l'article 487 du Code de procédure civile « Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date » Découvrez toutes les actualités du département Droit Immobilier & Gestion Immobilière en cliquant sur ce lien.
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