Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)
Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 581-14 du présent code, les dispositions du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à l'autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille sont applicables aux règlements locaux de publicité. La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements locaux de publicité sur le périmètre prévu au second alinéa de l'article L. 134-12 du même code.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut recueillir l'avis de toute personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, y compris, le cas échéant, des collectivités territoriales des Etats limitrophes.
Avant d'être soumis à enquête publique, le projet de règlement arrêté par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune est soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois.
L'élaboration, la révision ou la modification du règlement local de publicité et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu. A défaut de document d'urbanisme, il est tenu à disposition du public.
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de l'approbation d'un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement. Cette règle ne s'applique pas lorsque le vice de procédure concerne la méconnaissance substantielle ou la violation manifeste des règles de l'enquête publique.
Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension en l'état du dossier.
[…] communaux, communautaires ou métropolitains, se font conformément aux dispositions de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement ci-dessous reproduit : « Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du […] L'article L. 581-14-1 du code de l'environnement prévoit que les règlements locaux de publicité (RLP) sont élaborés, […]
Lire la suite…S'agissant de la procédure suivie, elle constate que la commission départementale compétente en matière de nature, de paysage et de sites a bien été consultée, conformément à l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement, que la commission d'enquête a suffisamment motivé les conclusions qu'elle a rendues à l'issue de l'enquête publique, que le rapport de présentation du règlement local définit les orientations et objectifs poursuivis et explique les choix retenus et que les modifications apportées au projet de règlement après l'enquête publique, consistant essentiellement à n'édicter que des […] En revanche, […]
Lire la suite…[…] l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L . 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme. (). ». […] à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Vienne et à la Chambre de commerce et d'industrie de ce département le 14 octobre 2021. […] Aux termes de l'article R. 581 -35 du code de l'environnement , […] les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 […]
[…] 1 . […] par un arrêté du 6 juin 2006 modifié le 14 octobre 2008, […] Aux termes de l'article L. 581-14 du code de l'environnement applicable à la date d'approbation du règlement local de publicité : « (…) La commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l'article L. 581 -9. / (…) Le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-18 du code de l'environnement dans sa version applicable : « … Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du préfet » ; qu'aux termes de l'article R. 581-69 du même code, […] Considérant que pour l'application de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement, aucun autre moyen ne paraît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation du règlement local de publicité intercommunal applicable dans l'ensemble des communes de Séné et de Theix ;SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE :