Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 36
Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire.
Considérant que, selon les associations requérantes, en ne prévoyant pas les conditions de la prévention des atteintes à l'environnement ainsi qu'au cadre de vie et en n'habilitant pas le pouvoir réglementaire à fixer des règles relatives à la densité et au format des enseignes, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9, l'article L. 581-14-2 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement méconnaissent les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement ; […]
Lire la suite…Considérant que, selon les associations requérantes, en ne prévoyant pas les conditions de la prévention des atteintes à l'environnement ainsi qu'au cadre de vie et en n'habilitant pas le pouvoir réglementaire à fixer des règles relatives à la densité et au format des enseignes, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9, l'article L. 581-14-2 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement méconnaissent les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement ; […]
Lire la suite…[…] — sa demande d'injonction est fondée sur les dispositions des articles L . 911- 2 et L 911-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L581 -27 du code de l'environnement applicable à la date à laquelle le juge statue sur un éventuel non lieu à statuer : «Dès la constatation d'une publicité, […] qu'aux termes de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement créé par la loi n° 2010-788 du […]
[…] Cergy-Pontoise a annulé la décision implicite du préfet de faire usage des pouvoirs de substitution au maire qu'il tient des articles L. 581-14-2 et L. 581-27 du code de l'environnement pour faire cesser les infractions aux dispositions législatives et réglementaires en matière de publicité extérieure et d'affichage ; […] condamné l'Etat à verser à l'association Paysages de France la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi de fait de la carence prolongée de l'Etat à mettre en oeuvre ses pouvoirs et à faire cesser les infractions constatées ; […] Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à l'association Paysages de France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 581-16 et R. 581-64 du code de l'environnement et L. 621-30 du code du patrimoine ; […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire. »
Aux termes de l'article L. 4111 du code de l'environnement : " I. […] Aux termes de l'article L. 4111 du code de l'environnement : " I. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 85 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10.
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