Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 22 sept. 2023, n° 23/03672 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/03672 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 12 avril 2023, N° 19-09491 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société [ 1 ], S.A.S. [ 1 ], ses représentants légaux, D |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
— ----
PARTIES EN CAUSE :
[O] [D], représentée par Me [X], avocat au barreau de PARIS, toque : K0021
c/
S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me [V], avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20230327 etc…
N° RG 23/03672 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWTY
Sur appel d’un jugement
rendu le 12 Avril 2023
par le Pole social du TJ de [Localité 2]
ORDONNANCE DE JONCTION
( n° , 1 page )
Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,
Vu l’article 367 du même code,
La société [1] a interjeté appel le 28 juin 2021 du jugement N° RG : 19-09491 rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à Mme [O] [D] et à l’Assurance maladie de Paris.
Mme [O] [D] a interjeté appel, le 1er juin 2023, de ce jugement N° RG : 19-09491 rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans le litige l’opposant à la société [1] et à l’Assurance maladie de Paris.
Les instances ont été enregistrée sous les N°RG : 21/05820 et 23/03672.
Dès lors que les appels ont été formés à l’encontre d’un seul et même jugement, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.
En conséquence :
ORDONNONS la jonction de l’instance N° RG : 23/03672 à celle suivie sous le N° RG : 21/05820, la procédure d’appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 2], le 22 septembre 2023
La Greffière Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Faute inexcusable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Professeur ·
- Rapport d'expertise ·
- Employeur ·
- Médecin ·
- Bilan ·
- Rapport
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Qualités ·
- Appel ·
- Incident ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnel ·
- Interjeter ·
- Commissaire de justice ·
- Capacité ·
- Département ·
- Défaut
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Exécution déloyale ·
- Action ·
- Contrat de travail ·
- Prescription biennale ·
- Convention collective ·
- Contrats ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Délit de marchandage ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Illicite ·
- Prêt ·
- Contrat de travail ·
- Oeuvre ·
- Exécution déloyale ·
- Entreprise ·
- Entreprise utilisatrice
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Désistement ·
- Vin ·
- Dessaisissement ·
- Demande reconventionnelle ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Fait ·
- Incident ·
- Réserve ·
- Adresses
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bail professionnel ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Requalification ·
- Prescription ·
- Avenant ·
- Sociétés ·
- Fraudes ·
- Conclusion ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Constitution ·
- Mise en état ·
- Nullité ·
- Interjeter ·
- Voies de recours ·
- Électronique ·
- Bail ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Radiation ·
- Protection sociale ·
- Rôle ·
- Communication des pièces ·
- Partie ·
- Magistrat ·
- Mise en état ·
- Cabinet ·
- Procédure ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Démission ·
- Salarié ·
- Lettre ·
- Réintégration ·
- Sociétés ·
- Volonté ·
- Restaurant ·
- Vice du consentement ·
- Employeur ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Ligne ·
- Prêt ·
- Norme ·
- Capital
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Appel ·
- Conseil ·
- Licenciement ·
- Procédure civile ·
- Homme ·
- Radiation du rôle ·
- Demande ·
- État
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Plainte ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Usage de faux ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Électronique ·
- Sociétés ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.