Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l'Etat en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l'environnement concernés.
Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, selon la procédure prévue à l'article L. 123-19-1.
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée tous les six ans, dans les formes prévues pour son élaboration.
[…] aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». […] Aux termes de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement : « I. – Le document stratégique de façade est élaboré pour chacune des quatre façades métropolitaines ainsi définies : / (…) 2° La façade “ Nord Atlantique-Manche Ouest ”, […] / 4° Un plan d'action. / (…) V. – Les plans prévus par l'article L. 219-5-1 peuvent également faire l'objet de chapitres spécifiques des deux premières parties du document stratégique de façade. (…) ». L'article R. 219-1-8 de ce code prévoit que le document stratégique de façade, […] Ceci est prévu par l'article L. 219-2 du code de l'environnement qui prévoit que cette stratégie est révisée tous les six ans. […]
[…] protection du milieu, […] Aux termes de l'article L. 219-2 du même code : « La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l'Etat en concertation avec les collectivités territoriales, […] selon la procédure prévue à l'article L . 123-19-1. / La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée tous les six ans, […] 3. L'article R. 219 -1 du code de l'environnement dispose que : « La stratégie nationale pour la mer et le littoral définie conformément aux dispositions de l'article L. 219 […]
Le régime de la SNML (objectifs, élaboration, contenu) est prévu à l'article L219-1 du Code de l'environnement et précisé aux articles R219-1 et suivants. […]
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