Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
L'Etat coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi que l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité de l'air dans les environnements clos. Il élabore les mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution. Il informe le public des connaissances et travaux relatifs à cette pollution.
Des valeurs-guides pour l'air intérieur sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Des niveaux de référence pour le radon sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Ces valeurs-guides et ces niveaux de référence sont fixés en conformité avec ceux définis par l'Union européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.
En matière de pollution atmosphérique, les fondements de l'obligation d'agir qui incombe aux pouvoirs publics (surtout l'État) reposent tout d'abord sur la Charte de l'environnement, à valeur constitutionnelle qui dispose en son article premier que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Par ailleurs, un certain nombre d'engagements européens et internationaux de la France (issus notamment de la COP21) imposent à l'État d'agir. […] Enfin, la loi pose un principe d'obligation : Par l'intermédiaire de l'impératif de protection de l'ordre public de l'article L.2212-2 du CGCT, Et par l'article L221-7 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…Mais le décret litigieux est pris exclusivement sur le fondement de l'article L. 1334-17 du code de la santé publique, et non sur celui de l'article L. 1311-1. […] 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France, n° 344522, au Rec.). […] L'article L. 220-2 du code de l'environnement, issu de l'article 2 de la loi sur l'air (n° 96-1236) du 30 décembre 1996 inclut dans la pollution atmosphérique l'introduction de substances nocives dans l'atmosphère « et les espaces clos ». Et, désormais, les articles L. 221-7 à L. 221-10 du même code traitent spécifiquement de la « qualité de l'air intérieur », qu'il soit affecté par des nuisances externes ou internes. […]
Lire la suite…[…] 7 000 m3 à 500 m3 par an pour les carburants hors GPL ; […] aux termes de l'article L. 221 -1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : / 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée à l'article L . 312-23, […] l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L . 131-3 du code de l'environnement […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 24 septembre 2014 du préfet du Pas-de-Calais déclarant d'intérêt général la reconstruction du perré de la digue de Wissant sur le fondement de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et autorisant cette reconstruction, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — l'article L. 221-7 du code de l'environnement a été méconnu dès lors que le SYMAGEB n'a pas été saisi pour avis ;
Le projet de décret modifierait donc les articles R221-29, […] R221-37 du Code de l'environnement . […] plus complet et plus adapté. […] Le projet de décret prévoirait ainsi de modifier différentes dispositions du Code de l'environnement afin d'introduire le nouveau dispositif de surveillance dans certains ERP ( article R221-30) et de les harmoniser avec ce nouveau dispositif ( article R221-31). […] Le projet de décret modifierait également l'article R221-29 du Code de l'environnement (introduit par l'article L221 -7 du code de l'environnement et le […]
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