Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 173
Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles.
Les installations lumineuses concernées sont définies par décret en Conseil d'Etat selon leur puissance lumineuse totale, le type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place.
Par un jugement du 18 mai 2026, le tribunal administratif de Toulouse juge que le maire, saisi par une association agréée de la persistance de nuisances lumineuses nocturnes émanant de bâtiments à usage économique, est tenu de faire usage des pouvoirs de police spéciale qu'il tient de l'article L. 583-5 du code de l'environnement. […] Le cadre : une police spéciale des nuisances lumineuses largement issue du contentieux associatif La lutte contre la pollution lumineuse repose sur les articles L. 583-1 et suivants du code de l'environnement, complétés par l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. […]
Lire la suite…territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale conformément à l'article L. 583-1 du code de l'environnement. […] L'article L. 583-1, complété des articles L.583-2 et 583-5 du code de l'environnement détaillent la manière selon laquelle ces objectifs peuvent être atteints. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ». […] En outre, l'article L. 583-1 du code de l'environnement prévoit que : « Pour prévenir ou limiter les dangers ou troubles excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, […]
[…] l'intégration du projet JACOBI altère les résultats de l'étude d'impact et des compensations envisagées et méconnaît les dispositions de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; […] - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 583-1 du code de l'environnement en raison de l'accentuation de la pollution lumineuse ;
[…] — le maire aurait également dû mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative spéciale qu'il tient des articles L. 583-1 et suivants du code de l'environnement et de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. […] Aux termes de l'article R. 583-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, […] de le programmer ou de le surveiller « . Aux termes de l'article R. 583-2 dudit code : » Afin de prévenir, […] les dispositions, prévues aux articles L. 583-2 et L. 583-3, […] / – éclairage de mise en valeur du patrimoine, tel que défini à l'article L. 1 du code du patrimoine, du cadre bâti, […]
Par un jugement du 18 mai 2026, le tribunal administratif de Toulouse juge que le maire, saisi par une association agréée de la persistance de nuisances lumineuses nocturnes émanant de bâtiments à usage économique, est tenu de faire usage des pouvoirs de police spéciale qu'il tient de l'article L583-5 du Code de l'environnement. […] Par un jugement du 18 mai 2026, le tribunal administratif de Toulouse juge que le maire, saisi par une association agréée de la persistance de nuisances lumineuses nocturnes émanant de bâtiments à usage économique, est tenu de faire usage des pouvoirs de police spéciale qu'il tient de l'article L583-5 du code de l'environnement. […]
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