Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 173
Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles.
Les installations lumineuses concernées sont définies par décret en Conseil d'Etat selon leur puissance lumineuse totale, le type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place.
Par un jugement du 18 mai 2026, le tribunal administratif de Toulouse juge que le maire, saisi par une association agréée de la persistance de nuisances lumineuses nocturnes émanant de bâtiments à usage économique, est tenu de faire usage des pouvoirs de police spéciale qu'il tient de l'article L. 583-5 du code de l'environnement. […] Le cadre : une police spéciale des nuisances lumineuses largement issue du contentieux associatif La lutte contre la pollution lumineuse repose sur les articles L. 583-1 et suivants du code de l'environnement, complétés par l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. […]
Lire la suite…territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale conformément à l'article L. 583-1 du code de l'environnement. […] L'article L. 583-1, complété des articles L.583-2 et 583-5 du code de l'environnement détaillent la manière selon laquelle ces objectifs peuvent être atteints. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En outre, l'article L. 583-1 du code de l'environnement prévoit que : « Pour prévenir ou limiter les dangers ou troubles excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles. »
[…] - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 583-1 du code de l'environnement en raison de l'accentuation de la pollution […] Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. » et aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, […]
[…] — le maire aurait également dû mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative spéciale qu'il tient des articles L. 583-1 et suivants du code de l'environnement et de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses […] Aux termes de l'article R. 583-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, […] Aux termes de l'article R. 583-2 dudit code : » Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, les dispositions, prévues aux articles L. 583-2 et L. 583-3, […] / – éclairage de mise en valeur du patrimoine, tel que défini à l'article L. 1 du code du patrimoine, […]
Par un jugement du 18 mai 2026, le tribunal administratif de Toulouse juge que le maire, saisi par une association agréée de la persistance de nuisances lumineuses nocturnes émanant de bâtiments à usage économique, est tenu de faire usage des pouvoirs de police spéciale qu'il tient de l'article L583-5 du Code de l'environnement. […] Par un jugement du 18 mai 2026, le tribunal administratif de Toulouse juge que le maire, saisi par une association agréée de la persistance de nuisances lumineuses nocturnes émanant de bâtiments à usage économique, est tenu de faire usage des pouvoirs de police spéciale qu'il tient de l'article L583-5 du code de l'environnement. […]
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