Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Sur demande motivée du ou des commissaires enquêteurs, le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet peut demander au responsable du projet de verser une provision. Le président ou le conseiller en fixe le montant et le délai de versement.
[…] a d'ores et déjà pris l'initiative de supprimer les plafonds des articles L. 100-4, […] les travaux pourront débuter à la suite d'une autorisation environnementale en application de l'article L.181-1 du Code de l'environnement dont la procédure d'instruction intègre l'étude d'impact du projet global et l'enquête publique. […] 5° du Code de l'énergie. (4) Production – Production totale : RTE Bilan électrique 2020 (rte-france.com) (5) Article R.593-15 du Code de l'environnement. […] (6) L'article R.593-16 du Code de l'environnement prévoit la liste complète des documents à inclure dans le dossier de demande. (7) R.593 -28 du Code de l'environnement. (8) L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R. 123-27 du Code de l'environnement. (9) L.596-23 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…Pour contester une enquête publique en France, il est essentiel de suivre une procédure stricte conforme aux dispositions légales prévues par le Code de l'environnement, notamment dans les articles L123-3 à L123-18. […]
Lire la suite…[…] 28 février 2022 et 18 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige : « L'aménagement foncier agricole et forestier, […] Aux termes de l'article L. 123-24 du même code : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122 1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] sont autorisées les dérogations aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation. […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 18 novembre 2014, présenté pour la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys qui maintient ses précédentes conclusions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. » ; […] Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18. (…) » ; […]
[…] d'une superficie de 18 219 mètres carrés, […] que sa demande était fondée sur l'article L. 23-1 du code de l'expropriation, lequel reproduit les articles L. 123-24 à L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de l'article L. 123-24 de ce code : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] sont autorisées les dérogations aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation. […] L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural ; […]
[…] en leur permettant de compléter une formation de jugement, d'accomplir les diligences utiles pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle et permet que ces magistrats puissent assurer les missions pouvant être déléguées à un conseiller désigné à cette fin en application des articles L. 123 3 à L. 123 18 du code de l'environnement. […] Le projet de loi ouvre la possibilité, pour certains projets d'infrastructures concourant à la transition énergétique, de déroger aux obligations d'allotissement et de paiement direct fixées par les articles L. 2113-10 et L. 2193-11 du code de la commande publique. 38. […]
Lire la suite…