Règlement (UE) 128/2010 du 12 février 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 février 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 février 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 128/2010 de la Commission du 12 février 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II (NICE, 782395511)
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 26 septembre 2023, n° 23/03704
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Surendettement, 8 juillet 2024, n° 23/00198
- WE AUDITION MEAUX (CHAUCONIN-NEUFMONTIERS, 900978057)
- TRIVERIO CONSTRUCTION (NICE, 484550017)
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mai 2011, n° 4803
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 16 octobre 2024, n° 21/06713
- ERCE PLASTURGIE (OYONNAX, 337793301)
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 27 mars 2025, 22TL21031, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 13 janvier 2025, n° 2212605
- Tribunal judiciaire de Quimper, 13 avril 2021, n° 20/00615
- AVS COMMUNICATION (DIJON, 350390134)
- DEBARRAS PRO SERVICES (PARIS, 825071400)
- Article 723-15-2 du Code de procédure pénale
- Article L441-6 du Code de commerce
- Article 311 du Code civil
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 19 décembre 2024, n° 23/00094
- Rectificatif au règlement (CE) n ° 1256/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires du Belarus, de la République populaire de Chine et de Russie, suite à une procédure au titre de l'article 5 du règlement (CE) n ° 384/96, originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, dudi
- OTELO (PARIS 5, 905141115)
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 4 novembre 2020, n° 16/06800