Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers
Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
Article L229-45 du Code de l'environnement
Version23 octobre 2010
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Version1 mars 2011
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Version1 juillet 2024
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2
La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site.
Les articles L. 131-3, L. 131-4, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-15, L. 143-1 à L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12, L. 144-1, L. 173-5 à L. 173-7 et les livres IV et V du code minier sont applicables à la concession.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par :
Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2
1 texte cite l'article
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NOTA
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.