Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 9 (V)
Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté.
Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.
Dans le cas où le maître d'ouvrage à l'initiative d'un projet de construction ou d'aménagement sur un terrain ayant accueilli une installation classée ne dispose pas d'éléments montrant que l'installation classée a été régulièrement réhabilitée, les deux premiers alinéas du présent article sont applicables.
Le cas échéant, s'il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec les nouveaux usages, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage en informe le propriétaire et le représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut créer sur le terrain concerné un secteur d'information sur les sols.
En cas de modification de la consistance du projet initial, le maître d'ouvrage à l'initiative de cette modification complète ou adapte, si nécessaire, les mesures de gestion définies au premier alinéa.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La police des déchets ensuite, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permettant de mettre en demeure le détenteur de terres ou de matériaux pollués, y compris lorsque le terrain n'a jamais accueilli d'installation classée. […] La directive du 12 novembre 2025 y ajoute désormais un cadre européen. […] Lorsqu'il entend bâtir sur un terrain ayant accueilli une installation classée ou situé en secteur d'information sur les sols, le maître d'ouvrage doit produire, en application des articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, une attestation garantissant la réalisation d'une étude de sols et la prise en compte de ses préconisations dans la conception du projet. […]
Lire la suite…Définition précise des friches : Le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 a clarifié les critères d'identification des friches au sens de l'article L. 111-26 du Code de l'urbanisme. […] Cette définition harmonisée vise à sécuriser juridiquement les projets de reconversion. […] La consultation combinée (article L. 123-19 du Code de l'environnement) : une procédure fusionnant l'enquête publique et la participation électronique pour simplifier la concertation avec le public. […] plusieurs étapes doivent être respectées : Étude environnementale obligatoire : L'article L. 556-1 du Code de l'environnement impose une évaluation préalable pour identifier les pollutions et risques. […]
Lire la suite…[…] — la responsabilité de l'Etat est engagée du fait des carences fautives du préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part dans l'exercice de son pouvoir de contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement et assimilées situées dans une zone comprise entre la Madrague de Montredon et Callelongue à Marseille, et d'autre part dans son obligation de remise en état des sites pollués de l'Escalette, de Samena, de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille ou de création de servitudes d'utilité publique autour de ces sites, en méconnaissance des dispositions des articles L. 171-8, L. 511-1 et suivants, L. 556-3, R. 515-31-1, et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement ; […] désignée aux articles L. 512-21 et L. 556-1, chacun pour ses obligations respectives.
[…] L'article L. 556-1 du code de l'environnement prévoit que : » Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, […]
[…] — la responsabilité de l'Etat est engagée du fait des carences fautives du préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part dans l'exercice de son pouvoir de contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement et assimilées situées dans une zone comprise entre la Madrague de Montredon et Callelongue à Marseille, et d'autre part dans son obligation de remise en état des sites pollués de l'Escalette, de Samena, de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille ou de création de servitudes d'utilité publique autour de ces sites, en méconnaissance des dispositions des articles L. 171-8, L. 511-1 et suivants, L. 556-3, R. 515-31-1, et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement ; […] désignée aux articles L. 512-21 et L. 556-1, chacun pour ses obligations respectives.
En résidentiel, l'acquéreur d'un bien occupé doit tenir compte des droits de préemption du locataire prévus par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, lors de la première vente d'un logement consécutive à la division de l'immeuble par lots, et par l'article 10-1 de la même loi, en cas de vente en bloc d'un immeuble de plus de cinq logements à un acquéreur qui ne s'engage pas à proroger les baux pour six ans, […] L'audit énergétique de l'article L126-28-1 du même code est exigé lors de la vente d'une monopropriété classée E depuis le 1er janvier 2025, et le sera pour la classe D en 2034. […] Les articles L556-1 et suivants encadrent le changement d'usage d'un site pollué. […]
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