Article L556-1 du Code de l'environnement
Article L556-1 AArticle L556-2
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 9 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 9 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux permis de construire et aux permis d'aménager dont la demande est déposée à partir du 1er juillet 2024.

Commentaires • 90

1. Acquérir un immeuble en difficulté : nullités de la période suspecte, ventes en liquidation et allocation des risques.
Village Justice · 4 novembre 2026

En résidentiel, l'acquéreur d'un bien occupé doit tenir compte des droits de préemption du locataire prévus par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, lors de la première vente d'un logement consécutive à la division de l'immeuble par lots, et par l'article 10-1 de la même loi, en cas de vente en bloc d'un immeuble de plus de cinq logements à un acquéreur qui ne s'engage pas à proroger les baux pour six ans, […] L'audit énergétique de l'article L126-28-1 du même code est exigé lors de la vente d'une monopropriété classée E depuis le 1er janvier 2025, et le sera pour la classe D en 2034. […] Les articles L556-1 et suivants encadrent le changement d'usage d'un site pollué. […]

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2. Avocat protection de l'environnement et santé
huglo-lepage.com · 28 août 2026

La police des déchets ensuite, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permettant de mettre en demeure le détenteur de terres ou de matériaux pollués, y compris lorsque le terrain n'a jamais accueilli d'installation classée. […] La directive du 12 novembre 2025 y ajoute désormais un cadre européen. […] Lorsqu'il entend bâtir sur un terrain ayant accueilli une installation classée ou situé en secteur d'information sur les sols, le maître d'ouvrage doit produire, en application des articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, une attestation garantissant la réalisation d'une étude de sols et la prise en compte de ses préconisations dans la conception du projet. […]

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3. La réhabilitation des friches industrielles : cadre juridique et opportunités pour les entreprises
Me Laurent Gimalac · consultation.avocat.fr · 17 janvier 2025

Définition précise des friches : Le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 a clarifié les critères d'identification des friches au sens de l'article L. 111-26 du Code de l'urbanisme. […] Cette définition harmonisée vise à sécuriser juridiquement les projets de reconversion. […] La consultation combinée (article L. 123-19 du Code de l'environnement) : une procédure fusionnant l'enquête publique et la participation électronique pour simplifier la concertation avec le public. […] plusieurs étapes doivent être respectées : Étude environnementale obligatoire : L'article L. 556-1 du Code de l'environnement impose une évaluation préalable pour identifier les pollutions et risques. […]

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Décisions • 165

[…] — la responsabilité de l'Etat est engagée du fait des carences fautives du préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part dans l'exercice de son pouvoir de contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement et assimilées situées dans une zone comprise entre la Madrague de Montredon et Callelongue à Marseille, et d'autre part dans son obligation de remise en état des sites pollués de l'Escalette, de Samena, de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille ou de création de servitudes d'utilité publique autour de ces sites, en méconnaissance des dispositions des articles L. 171-8, L. 511-1 et suivants, L. 556-3, R. 515-31-1, et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement ; […] désignée aux articles L. 512-21 et L. 556-1, chacun pour ses obligations respectives.

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2. Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 26 janvier 2023, n° 2106255Rejet

[…] L'article L. 556-1 du code de l'environnement prévoit que : » Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, […]

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[…] — la responsabilité de l'Etat est engagée du fait des carences fautives du préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part dans l'exercice de son pouvoir de contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement et assimilées situées dans une zone comprise entre la Madrague de Montredon et Callelongue à Marseille, et d'autre part dans son obligation de remise en état des sites pollués de l'Escalette, de Samena, de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille ou de création de servitudes d'utilité publique autour de ces sites, en méconnaissance des dispositions des articles L. 171-8, L. 511-1 et suivants, L. 556-3, R. 515-31-1, et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement ; […] désignée aux articles L. 512-21 et L. 556-1, chacun pour ses obligations respectives.

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Documents parlementaires • 202

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Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L556-1 Code de l'environnement
Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L556-1 Code de l'environnement
Le présent amendement vise à mentionner les nouvelles modalités d'évolution des différents documents de planification régionaux créées par l'article 9 dans les articles pertinents du code général des collectivités territoriales et du code de l'urbanisme. Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L556-1 Code de l'environnement
Le présent amendement supprime l'application aux projets de raccordement électrique des projets industriels d'intérêt national majeur des très larges dérogations aux procédures de droit commun en matière d'autorisation d'urbanisme prévues à l'article 27 de la loi sur l'accélération des énergies renouvelables. Ces dérogations excèdent en effet largement celles qui seraient consenties pour les projets eux-mêmes, et comprennent, par exemple, la possibilité de déroger à certaines dispositions de la loi Littoral. En outre, le champ de l'article 27 de la loi sur l'accélération des énergies … Lire la suite…
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