Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 - art. 1
Les personnes morales de droit privé tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d'effectif travaillant en France fixée au 1° ou au 2° de l'article L. 229-25. L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail.
Les groupes définis à l'article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir et publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre et un plan de transition consolidés pour l'ensemble de leurs entreprises répondant aux conditions définies à l'alinéa précédent.
Le bilan et le plan de transition consolidés valent alors pour ces dernières.
D'une part, la modification apportée à l'article R229-46 du Code de l'environnement simplifie la possibilité pour une entreprise d'établir son bilan des émissions de GES au niveau groupe dès lors que ses entités sont soumises à l'obligation d'établir ce bilan et leur permet également d'établir un plan de transition consolidé. Auparavant, cette possibilité n'était prévue que pour les entités d'un groupe qui avaient le même code au titre de la nomenclature des entreprises françaises de niveau 2. […] Le décret modifie également l'article R229-49 du Code de l'environnement : tout comme l'établissement des bilans des émissions de GES, […]
Lire la suite…Il modifie les articles R. 229-46, R. 229-47, R. 229-49, R. 229-50 et R. 229-50-1 du code de l'environnement afin notamment de les mettre en cohérence avec les évolutions apportées par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
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[…] relative aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES). […] D'une part, la modification apportée à l'article R229-46 du Code de l'environnement simplifie la possibilité pour une entreprise d'établir son bilan des émissions de GES au niveau groupe dès lors que ses entités sont soumises à l'obligation d'établir ce bilan et leur permet également d'établir un plan de transition consolidé. […] cette possibilité n'était prévue que pour les entités d'un groupe qui avaient le même code au titre de la nomenclature des entreprises françaises de niveau 2. […] Le décret modifie également l'article R229 -49 du Code de l'environnement […]
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